Dans l’arrêt du 15 mai 2019, n°17-283547, la cour de cassation affirme que : « Le salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l’annulation de l’autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu’il en résulte que, lorsque l’employeur n’a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d’une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur pour ce motif produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur ».
Analyse de la solution de la Cour de cassation.
1) Le salarié protégé est titulaire d’un droit à réintégration.
D’une part, la Cour de cassation pose le principe selon lequel « le salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l’annulation de l’autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ».
Selon l’article L.2422-1 du Code du travail, lorsque l’autorisation administrative de licenciement est annulée, le salarié protégé a le droit « d’être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ».
La Cour de cassation applique ainsi l’article susvisé à la rupture individuelle signée avec un salarié protégé : en cas d’annulation de l’autorisation administrative de licenciement, le salarié protégé a droit à sa réintégration.
La solution de la Cour de cassation semble cohérente : l’article L.1237-15 du Code du travail prévoit que « la rupture conventionnelle est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail dans les conditions prévues notamment au chapitre intitulé « Contestation de la décision administrative » [2].
Or, l’article L.2422-1 du Code du travail figure dans ce chapitre et s’applique donc à la rupture conventionnelle.
2) La sanction du non-respect de l’obligation de réintégration : une résiliation judiciaire produisant les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur.
D’autre part, la Haute juridiction affirme que : « Lorsque l’employeur n’a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d’une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur pour ce motif produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur ».
L’employeur a donc l’obligation de réintégrer le salarié, il ne peut s’en libérer qu’en justifiant d’une impossibilité de réintégration, ce qui est rarement admis par les juridictions.
En cas de non-respect par l’employeur de son obligation de réintégrer le salarié, la Cour de cassation admet la résiliation judiciaire et le salarié peut obtenir ainsi une indemnité pour violation de son statut protecteur.
En l’espèce, le salarié obtient une indemnité au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à laquelle s’ajoutent les indemnités de rupture « classiques » et l’indemnité pour licenciement illicite.
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Source : c. cass. 15 mai 2019, N°17-28.547
Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour et Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris
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