Selon l’étude d’impact, les anciens seuils d’effectifs constitueraient « un frein à la croissance et à l’embauche dès lors que leur franchissement génère des obligations juridiques ou financières supplémentaires ».

Ainsi, les effets du franchissement d’un seuil d’effectif à la hausse ou à la baisse seront modifiés : désormais, un régime unique sera établi (précédemment, il existait des régimes de neutralisation spécifiques à chaque dispositif).

Le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif.

Pour que le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif génère des obligations juridiques ou financières, il faudra que ce seuil soit atteint ou dépassé pendant cinq années consécutives.

Selon l’étude d’impact, cette nouvelle règle est « la plus apte à protéger les entreprises dont l’effectif fluctue autour d’un seuil et à fluidifier la croissance des entreprises ».

Cette période de 5 années permettrait de s’assurer d’une croissance durable ou de prioriser le développement de l’entreprise avant la mise en œuvre de nouvelles obligations.

Ainsi, « seules les entreprises qui ont durablement atteint un seuil » seront assujetties à de nouvelles contraintes ou obligations.

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Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour et Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris

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