En droit, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes, conformément à l’article L1225-4 du Code du travail.

Par un arrêt du 29 novembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la nullité d’un licenciement pour motif économique d’une salariée dont la convocation à l’entretien préalable lui a été notifiée durant sa période de congé maternité, sur le fondement de l’article L1225-4 du Code du travail.

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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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