Dans un jugement du 1er février 2024, le Conseil de prud’hommes de Paris octroie à un comptable de l’Ordre de Malte le paiement d’heures supplémentaires.

A l’appui de sa demande, le salarié produisait un tableau récapitulatif des heures de travail effectuées de janvier à mai 2021, ainsi qu’une demande de paiement de ces heures communiquée en juillet 2021.

Il est débouté de ses autres demandes.

1)      Faits

Les documents de la cause et les explications fournies par les parties permettent de tenir pour constants les faits suivants Monsieur X a été embauché par l'ORDRE DE MALTE en contrat à durée indéterminée (CDI) à compter du 9 décembre 2020, pour exercer les fonctions de Chef Comptable, statut cadre, avec un contrat de travail prévoyant une durée de travail de 35 heures.

En l'absence de convention collective, c'est le code du travail qui s'applique concernant L'ORDRE DE MALTE. Le 27 mai 2021, les parties ont signé une rupture conventionnelle, homologuée implicitement par l'administration. Les relations contractuelles ont pris fin le 31 juillet 2021.

Le 22 décembre 2021, Monsieur X contestait son solde de tout compte, pour non-paiement d'heures supplémentaires.

C'est dans ce contexte que Monsieur X a saisi le Conseil de prud'hommes de PARIS en sa section Encadrement le 28 février 2022 sollicitant l'annulation de la rupture conventionnelle et le paiement de diverses indemnités.

2)      Jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 1er février 2024

Le Conseil de Paris , après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort :

. FIXE le salaire à 4 208,33 euros bruts ;

. CONDAMNE l'association LES OEUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L'ORDRE DE MALTE à verser à Monsieur X les sommes suivantes :

- 3468, 32 euros brut au titre des rappels d'heures supplémentaires du 4 janvier 2021 au 31 mai 2021 ;

- 346, 83 euros brut au titre des congés payés afférents, Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation,

Rappelle qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire ;

- 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE la remise des documents rectifiés, à savoir bulletins de paie et attestations Pôle emploi ;

DÉBOUTE Monsieur X du surplus de ses demandes ;

DÉBOUTE la société LES OEUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L'ORDRE DE MALTE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE l'association LES OEUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L'ORDRE DE MALTE aux dépens

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/comptable-ordre-malte-obtient-paiement-35161.htm

Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

e-mail: chhum@chhum-avocats.com

www.chhum-avocats.fr

https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr

.Paris: 34 rue Petrelle 75009 Paris tel: 0142560300

.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644

.Lille: : 45, Rue Saint Etienne 59000 Lille – Ligne directe +(33) 03.20.57.53.24