Par un arrêt rendu le 5 mars 2024 (n° 23-80.229) publié au bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une ordonnance rendue par le président de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Fort-de-France au sujet de l’audience de contestation de saisie suite à une perquisition chez un avocat, sans que celui-ci ait pu exercer son droit à l’assistance par un confrère.
Il résulte de l’article 56-1 du Code de procédure pénale que la perquisition dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile justifiée par sa mise en cause suppose l’existence de raisons plausibles de sa participation à une infraction.
Lors de l’audience de contestation de saisie d’une part, le droit de se taire doit lui être notifié, le défaut d’une telle notification ayant cependant pour seule conséquence que ses déclarations sur les faits demeurant à la procédure ne pourraient être utilisées contre lui pour prononcer son renvoi devant une juridiction de jugement ou une déclaration de culpabilité.
D’autre part, cet avocat ne peut être privé du droit d’être assisté d’un avocat.
Pour rappel, il y a une quarantaine de perquisitions en cabinet d’avocats à Paris chaque année.
Pour lire l’intégralité de l’arrêt cliquez sur le lien ci-dessous
Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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