1) Pas de délai entre l’entretien et la signature de la convention de rupture
Depuis une jurisprudence établie de 2013, la Cour de cassation admet que le Code du travail n’instaure pas de délai entre l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture conventionnelle.
En conséquence, la convention de rupture peut être signée le même jour que l’entretien, voire dès la fin de l’entretien (Cass. soc., 3 juillet 2013, nº 12-19.268).
La chambre sociale vient confirmer ce principe dans un arrêt du 13 mars 2024 (n° 22-10.551).
En l’espèce, la salariée avait formé un pourvoi à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris car elle estimait que, malgré l’absence de précision de tout délai par l’article L. 1237-12 du Code du travail, la signature de la convention de rupture du contrat de travail ne peut intervenir le même jour que l’entretien invoquant que le cas contraire reviendrait à priver l’exigence d’un entretien préalable de toute portée.
La chambre sociale a donc rejeté le pourvoi de la salariée.
Il convient tout de même de préciser, ce que la chambre sociale a rappelé en l’espèce, que si ces deux étapes procédurales peuvent se dérouler le même jour, l’entretien doit être réalisé avant la signature de la convention de rupture.
2) Nullité de la convention de rupture conventionnelle en l’absence de remise d’un exemplaire au salarié
Dans un arrêt du 10 mai 2023 (n° 21-23.041), la chambre sociale de la Cour de cassation a également rappelé qu'à défaut pour l’employeur de remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle signé, la convention de rupture est nulle.
La chambre sociale juge en effet que la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause.
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous
Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
Mathilde Fruton Létard élève avocate
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail: chhum@chhum-avocats.com
https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr
.Paris: 34 rue Petrelle 75009 Paris tel: 0142560300
.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644
.Lille: : 45, Rue Saint Etienne 59000 Lille – Ligne directe +(33) 03.20.57.53.24
Sources
Rupture conventionnelle : panorama de jurisprudence 2021/2022.
Rupture conventionnelle : le nouveau régime social applicable au 1er septembre 2023. https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-nouveau-regime-social-applicable-1er-septembre-2023,46851.html
Rupture conventionnelle : sa signature vaut renonciation commune à une rupture intervenue précédemment.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2023, 21-18.117, Publié au bulletin
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 21-21.059, Publié au bulletin
Rupture conventionnelle : pas de délai requis entre l’entretien et la signature de la convention de rupture.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2024, 22-10.551, Publié au bulletin
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mai 2023, 21-23.041, Inédit
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 13/04/2023, 459213
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047444901?isSuggest=true
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 novembre 2023, 22-16.957, Inédit
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 janvier 2024, 22-19.165, Publié au bulletin
Cour de cassation 15 mars 2023 Pourvoi n° 21-23.814
https://www.courdecassation.fr/decision/641173e9f6c989fb0243575f
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 janvier 2024, 22-20.201, Inédit
Pas de contribution, soyez le premier