De jurisprudence constante, la chambre sociale affirme que « la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties » (Cass. soc., 23 mai 2013, n° 12-13.865) et qu’elle est valablement conclue « sauf en cas de fraude ou de vice du consentement » (Cass. soc., 30 septembre 2014, n° 13-16.297).
Toutefois, le Conseil d’Etat est venu rappeler en 2023 que l’existence de faits de harcèlement moral ou de discrimination n’est pas de nature, par elle-même, à faire obstacle à ce que l'inspection du travail autorise la rupture conventionnelle d'un salarié protégé, sauf à ce que ces faits aient vicié son consentement (CE, 13 avril 2023, n° 459213).
Ainsi, ce n’est que lorsque le harcèlement ou la discrimination ont altéré le consentement du salarié que la validité de la convention peut être remise en cause.
Dans le même sens, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 15 novembre 2023 (n° 22-16.957), que l'existence, au moment de la conclusion de la convention de rupture, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture.
En l’espèce, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le salarié car la Cour d’appel a estimé que le salarié ne rapportait pas la preuve d’un vice du consentement, constatant notamment qu’il n'avait pas usé de son droit de rétractation et n'établissait pas que la rupture conventionnelle avait été imposée par l'employeur.
Toutefois, la chambre sociale a également jugé en 2023 que le simple fait que le salarié ait été à l’origine de la demande de rupture conventionnelle ne permet pas nécessairement d’écarter la caractérisation de la situation de violence morale du fait du harcèlement moral (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-21.345).
En l’espèce la Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait constaté l’existence d’un harcèlement moral résultant notamment de propos déplacés réguliers, voire quotidiens, de nature discriminatoire et des troubles psychologiques qui en sont résultés.
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous
Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
Mathilde Fruton Létard élève avocate
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail: chhum@chhum-avocats.com
https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr
.Paris: 34 rue Petrelle 75009 Paris tel: 0142560300
.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644
.Lille: : 45, Rue Saint Etienne 59000 Lille – Ligne directe +(33) 03.20.57.53.24
Sources
Rupture conventionnelle : panorama de jurisprudence 2021/2022.
Rupture conventionnelle : le nouveau régime social applicable au 1er septembre 2023. https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-nouveau-regime-social-applicable-1er-septembre-2023,46851.html
Rupture conventionnelle : sa signature vaut renonciation commune à une rupture intervenue précédemment.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2023, 21-18.117, Publié au bulletin
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 21-21.059, Publié au bulletin
Rupture conventionnelle : pas de délai requis entre l’entretien et la signature de la convention de rupture.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2024, 22-10.551, Publié au bulletin
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mai 2023, 21-23.041, Inédit
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 13/04/2023, 459213
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047444901?isSuggest=true
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 novembre 2023, 22-16.957, Inédit
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 janvier 2024, 22-19.165, Publié au bulletin
Cour de cassation 15 mars 2023 Pourvoi n° 21-23.814
https://www.courdecassation.fr/decision/641173e9f6c989fb0243575f
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 janvier 2024, 22-20.201, Inédit
Pas de contribution, soyez le premier