Par un arrêt du 22 mai 2024 (n°22-22.321) publié au bulletin, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’un rapport d’expertise rendu par un médecin expert et non par un médecin inspecteur du travail, relatif à un avis d’inaptitude d’un salarié.
Les articles L 4624-7 et R 4624-45-2 du Code du travail prévoient qu’une mesure d’instruction ne peut être confiée qu’à un médecin inspecteur du travail territorialement compétent, ou bien, en cas d’indisponibilité de ce dernier, à tout autre médecin inspecteur du travail.
Seulement, pour pallier une situation de blocage causée par le silence ou par le refus de tout autre médecin inspecteur du travail que celui territorialement compétent pour réaliser une mesure d’instruction, la Cour de cassation décide que le juge prud’homal peut valablement, dans ces conditions, désigner un médecin expert, autre que médecin inspecteur du travail
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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