Afin d’accroitre l’attractivité du territoire national pour les talents étrangers, le droit français a instauré un régime spécial d’imposition en faveur des salariés « impatriés ». Il sera ci-après expliqué en quoi consiste ce régime et quelles sont les conditions pour en bénéficier.
I- Les personnes concernées.
Les impatriés visés par ce régime fiscal favorable sont les salariés ou certains dirigeants étrangers qui viennent occuper un emploi dans une entreprise établie en France.
Plusieurs conditions doivent être réunies pour bénéficier du régime fiscal de faveur prévu par l’article 155 B du Code général des impôts.
Premièrement, il faut être salarié ou occuper l’un des postes de direction suivant :
- Dans les sociétés anonymes : président du Conseil d’administration, directeur général, administrateur provisoirement délégué, membre du directoire et tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales ;
- Dans les sociétés à responsabilité limitée : gérants minoritaires ;
- Dans les autres entreprises ou établissements passibles de l’impôt sur les sociétés : dirigeants soumis au régime fiscal des salariés.
En deuxième lieu, le régime s’applique aux personnes venant occuper un emploi en France dans deux circonstances :
- Aux personnes appelées par une entreprise étrangère auprès d’une entreprise établie en France qui possède des liens avec l’entreprise d’origine (salariés détachés, mobilité intragroupe, etc.) ;
- Aux personnes recrutées directement à l’étranger par une entreprise établie en France, quelle que soit leur situation antérieure au recrutement (déjà salarié, exercice d’une activité indépendante, absence d’activité).
Le bénéfice de l’exonération est maintenu même si le salarié change de fonctions au sein de la même entreprise ou au sein d’une entreprise établie en France appartenant au même groupe.
Les personnes venues travailler en France de leur propre initiative ne sont donc pas éligibles au dispositif de l’article 155 B.
En troisième lieu, il ne faut pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années civiles précédant celle de la prise de fonctions.
La date de prise de fonctions s’entend de la date à laquelle commence effectivement l’exécution du contrat, soit de travail, soit de mandat social, au sein de l’entreprise située en France.
En dernier lieu, il faut fixer son domicile fiscal en France à compter de la prise de fonctions.
Une tolérance est toutefois prévue pour la première année d’impatriation afin de prendre en compte les contraintes professionnelles ou personnelles de l’impatrié.
Ainsi, seuls les impatriés qui ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal en France et qui y exercent une activité professionnelle à titre principal sont éligibles au régime prévu à l’article 155 B du Code général des impôts.
La domiciliation en France s’apprécie au titre de chacune des années d’application du dispositif. Dès lors que cette condition n’est plus remplie, le régime d’imposition favorable ne s’applique pas au titre de l’année considérée. Toutefois, si par la suite la personne concernée se domicilie à nouveau en France, il pourra à nouveau bénéficier de l’exonération, dans la limite de 5 ou 8 ans.
II- L’exonération d’imposition.
Ces impatriés ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu pour la partie de leur rémunération directement liée à leur situation d’impatriée ou, sur option, à hauteur de 30% de leur rémunération.
C’est cette partie de rémunération directement liée à la situation d’impatriée ou la somme forfaitaire de 30% de la rémunération qui est qualifiée de « prime d’impatriation ».
Cette prime d’impatriation doit avoir été prévue dans le contrat de travail ou de mandat social établi au préalable.
L’impatrié bénéficie également de l’exonération pour la part de rémunération correspondant aux missions effectuées à l’étranger dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur.
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
Mathilde Fruton Létard élève avocate
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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