Le 25 février 2026, un avenant au protocole d’accord du 10 novembre 2023 [1], relatif à l’assurance chômage, a été conclu entre les partenaires sociaux.
Le champ des négociations entre les partenaires sociaux est limité, depuis 2018, par la lettre de cadrage du gouvernement qui définit les limites et objectifs de la discussion.
En cas d’échec des négociations, le gouvernement est libre d’imposer une réforme par décret.
Ainsi, cette négociation représente un enjeu important pour l’ensemble des partenaires sociaux.
En l’occurrence, le 29 novembre 2025, le gouvernement a retiré la lettre de cadrage, à condition que les nouvelles mesures négociées aboutissent à une économie de 400 millions d’euros par an pour le régime d’assurance-chômage (Courrier du gouvernement adressé aux partenaires sociaux le 29 novembre 2025).
Selon l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, le projet de loi de transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage sera examiné en première lecture par les députés le 16 avril 2026.
Le pouvoir exécutif envisage l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions dès septembre 2026. (Étude d’impact du ministère transmise aux partenaires sociaux)
Les quatre changements à retenir de cet accord sont :
- Une réduction de la durée d’indemnisation chômage consécutive à une rupture conventionnelle individuelle (RCI) ;
- La mise en place d’un accompagnement spécifique par France Travail ;
- Un allongement potentiel de la durée des droits au chômage pour les bénéficiaires âgés de 55 ans et plus ;
- Une incitation à revoir les modalités d’indemnisation des travailleurs transfrontaliers.
1) Rupture Conventionnelle Individuelle : une réduction de la durée maximale des droits à indemnisation.
L’avenant du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 fixe la durée maximale des droits à indemnisation à :
- 15 mois pour les allocataires âgés de moins de 55 ans, contre 18 mois pour le régime de droit commun ;
- 20,5 mois pour les allocataires âgés de 55 ans et plus, contre 22,5 mois pour les 55 à 56 ans et 27 mois pour les 57 ans et plus.
Par ailleurs, pour les allocataires résidant en outre-mer, hors Mayotte, cette durée est fixée à :
- 20 mois pour les allocataires âgés de moins de 55 ans ;
- 30 mois pour les allocataires âgés de 55 ans et plus.
Les partenaires sociaux ont toutefois prévu l’ouverture de nouvelles négociations afin d’ajuster ces durées maximales dans le cas où le taux de chômage atteindrait ou dépasserait 9% ou augmenterait d’au moins 0,8 point sur un semestre.
(Article 1 de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage)
2) Des mesures d’accompagnement personnalisées pour les allocataires ayant conclu une RCI = contrôle de la réalité des recherches d’emploi.
Dans le cadre de l’avenant, un accompagnement spécifique sera mis en place par France Travail afin de faciliter le retour à l’emploi des allocataires ayant conclu une RCI.
En complément des dispositions générales relatives au contrat d’engagement, des mesures spécifiques à ces allocataires ont été négociées.
Lors du premier rendez-vous avec France Travail, un accompagnement personnalisé et intensif aidera les allocataires à définir et à concrétiser un projet professionnel selon un cahier des charges spécifique validé par le conseil d’administration.
Au cours du 12ᵉ mois d’indemnisation, un examen formalisé est prévu afin de contrôler la réalité des démarches effectuées par le demandeur d’emploi dans le cadre de son projet professionnel.
(Article 1 de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage)
3) Une prolongation éventuelle des droits peut être sollicitée par les bénéficiaires âgés de 55 ans et plus, avec possibilité de recours.
Lors de cet examen formalisé, une prolongation de la durée des droits à indemnisation pourra être sollicitée par le bénéficiaire.
Les allocataires pourront, en effet, solliciter l’application de la durée maximale prévue par les règles de droit commun, sous réserve de l’évaluation de leurs démarches par France Travail.
En cas de refus, l’avenant prévoit une possibilité de recours auprès de l’instance paritaire régionale ou territoriale compétente pour solliciter une nouvelle analyse de leur demande.
(Article 1 de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage)
4) Une invitation à faire évoluer l’indemnisation des travailleurs frontaliers.
Par ailleurs, les partenaires sociaux appellent les pouvoirs publics à engager des discussions pour modifier le règlement européen n°883/2004 afin que, pour les travailleurs transfrontaliers, à partir d’une certaine durée de travail, l’État d’emploi prenne en charge l’indemnisation du chômage.
(Article 2 de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage)
Bibliographie.
Avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage [2]
Courrier du gouvernement adressé aux partenaires sociaux le 29 novembre 2025 [3]
Etude d’impact du ministère transmise aux partenaires sociaux [4]
Salariés, cadres, cadres dirigeants : combien négocier sa rupture conventionnelle après les ordonnances Macron ?.
Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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