La rupture conventionnelle a été créée par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
Environ 42 000 ruptures conventionnelles sont signées chaque mois.
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail sans motif.
En effet, contrairement au licenciement, l’employeur n’a pas à justifier d’une cause réelle et sérieuse pour mettre fin au contrat de travail.
La rupture conventionnelle est souvent détournée par les employeurs qui voudraient éviter une procédure de licenciement avec le risque judiciaire associé.
En pratique, les employeurs tentent quasi-systématiquement de négocier une rupture conventionnelle avant de déclencher une procédure de licenciement.
On constate que dans 50% des cas, les ruptures conventionnelles sont des licenciements déguisés.
Alors comment ne pas vous faire avoir lorsque vous signez une rupture conventionnelle ?
Ce guide de survie à destination des salariés vous donne quelques clés pour négocier au mieux votre rupture conventionnelle.
Conseil n°1 : Mon employeur me propose une rupture conventionnelle : suis-je obligé d’accepter ?
Non.
Votre employeur ne peut en aucun cas vous forcer à signer une rupture conventionnelle.
Le consentement des parties doit être libre et éclairé ce qui exclut d’office les situations où le salarié subi des pressions ou des menaces pour signer la rupture conventionnelle.
Si votre employeur vous met la pression pour signer une rupture conventionnelle ou met en place une stratégie pour vous contraindre au départ (mise au placard, reproches injustifiés, surcharge de travail etc..), cela peut être considéré comme du harcèlement moral (CA Paris 29 janv. 2025, RG 21/08894).
Lors de la négociation d’une rupture conventionnelle, le rapport de force employeur/ salarié est totalement déséquilibré.
En effet, l’employeur possède une DRH et/ou un service juridique alors que le salarié n’a souvent pas de conseil.
C’est pourquoi, il est fortement recommandé de vous faire assister par un avocat pour rééquilibrer le rapport de force.
Conseil n° 2 : Quel montant supra légal négocier sa rupture conventionnelle sans se faire avoir ?
Le plus important à négocier est le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
2.1) A minima, vous devez percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (article L.1237-13 du Code du travail).
Vous pouvez la calculer en utilisant le simulateur de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, gratuite et mise en ligne par le Ministère du travail consultable via le lien suivant : Calculer l'indemnité de rupture conventionnelle
2.2) Négociez un supra legal intégrant les sommes suivantes :
- L’indemnité compensatrice de préavis (de 1 à 3 mois suivant votre statut et ancienneté) et les congés payés afférents (10% du montant brut du préavis) ;
- Une indemnité pour licenciement sans cause de l’article L. 1235-3 du code du travail ou barème Macron.
Par exemple, si vous êtes cadre avec 5 ans d’ancienneté (hors convention collective plus favorable), vous pourrez demander : 1,25 mois (indemnité légale de licenciement) + 3 mois (préavis) + 6 mois (plafond barème Macron), soit un total de plus de 10,5 mois de salaire au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle.
Si vous êtes cadre avec 10 ans d’ancienneté (hors convention collective plus favorable), vous pourrez demander : 2,5 mois (indemnité légale de licenciement) + 3 mois (préavis) + 10 mois (plafond barème Macron), soit un total de plus de 15,5 mois de salaire au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle.
En effet, la rupture conventionnelle étant souvent un licenciement déguisé, il faut négocier les indemnités que vous auriez pu obtenir en cas de condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Par ailleurs, si vous avez été victime de harcèlement ou de discrimination ou que vous avez effectuez des heures supplémentaires, il faudra demander des indemnités correspondantes (cf. notre article "Combien négocier sa rupture conventionnelle après les ordonnances Macron ?")
Il faudra également porter attention aux points suivants :
- La date de la rupture (qui doit tenir compte du délai de rétractation de 15 jours) ;
- Certaines clauses contractuelles telles que la clause de non concurrence ou la clause de dédit-formation. Si votre employeur n’y renonce pas expressément, vous resterez tenu de respecter ces clauses ;
- Ou encore de certains avantages dont vous avez bénéficié tels que le véhicule et logement de fonction ou encore le matériel informatique mis à votre disposition.
Le sort de ces éléments devra impérativement être réglé au sein de la convention de rupture conventionnelle.
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous
Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail: chhum@chhum-avocats.com
https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr
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