2) L’exclusion des sommes restituées lors de la détermination du montant de certaines indemnités de rupture du contrat de travail.
L’article suivant, soit l’article L. 511-84-1 du Code monétaire et financier, vient effectivement compléter le précédent dispositif.
Il y est prévu que les sommes ayant fait l’objet d’une restitution sont également exclues de l’assiette de calcul déterminant le montant de plusieurs indemnités mises à la charge de l’employeur.
Cette éviction est prévue pour le calcul des indemnités suivantes :
- Indemnité prononcée à la suite d’un licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié dans « son emploi ou un emploi similaire » par suite d’un arrêt maladie ou d’une maladie professionnelle [2] ;
- Indemnité due en cas de licenciement pour inaptitude méconnaissant « des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte » [3] ;
- Indemnité légale de licenciement suite à la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée prévu à l’article L. 1234-9 [4] ;
- Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et dont le montant est compris dans le barème tel que prévue à l’article L. 1235-3 [5] ;
- Indemnité pour licenciement nul [6] ;
- Indemnité compensatrice de l’absence de réintégration dans les effectifs à la suite d’un licenciement pour motif économique nul par suite d’une insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi [7] ;
- Indemnité octroyée par le juge en cas d’absence de réintégration du salarié dans l’entreprise à laquelle celui-ci pouvait normalement aspirer après l’annulation de la décision de validation du PSE [8].
Les salariés concernés par l’exclusion des bonus sont les « preneurs de risque » tels que définis par le règlement délégué (UE) n°604/2014 de la Commission du 04 mars 2014 [9].
En d’autres termes, ces différents textes arrêtent un certains nombres de critères « qualitatifs et quantitatifs ».
Ceux-ci sont ensuite utilisés pour établir « les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d’un établissement ».
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Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris
Claire Chardes
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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