2) Les solutions relatives au contexte de la rupture de la rupture conventionnelle.

Lorsqu’un salarié protégé fait l’objet d’une rupture conventionnelle annulée par décision du Ministre du travail, il doit être réintégré dans l’entreprise, sur son poste ou un poste équivalent.

Le 15 mai 2019 (n° 17-28547) (5), les juges de la Haute Cour ont estimé que « lorsque l’employeur n’a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d’une impossibilité de réintégration » alors « la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur pour ce motif produit les effets d’un licenciement nul ».

Adoptant une position beaucoup plus libérale quelques jours plus tôt le 9 mai 2019 (n° 17-28767) [5], les mêmes juges avaient prononcé la validité d’une rupture conventionnelle conclue avec un salarié inapte : « sauf cas de fraude ou de vice du consentement, non allégué en l’espèce, une convention de rupture pouvait être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail ».

La Cour de cassation fait preuve d’une interprétation stricte du dispositif en augmentant les cas de nullité de la rupture conventionnelle tout en adoptant une position flexible sur d’autres points.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-quel-bilan-jurisprudentiel-pour-2019,33312.html

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris

Claire Chardès juriste

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

http://twitter.com/#!/fchhum

www.chhum-avocats.fr

https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr

.Paris: 4 rue Bayard 75008 Paris tel: 0142560300

.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644

.Lille: 25, rue Gounod 59000 Lille tel: 0320135083