Monsieur X a été employé par la Société Multi Médias France Productions (MFP, devenue France TV Studio), filiale du groupe France Télévisions, entre le 1er septembre 2009 et le 15 juin 2016, selon 19 contrats à durée déterminée d’usage.
Il a travaillé exclusivement pour l’émission de télévision “Ce soir ou jamais”, d’abord en qualité de journaliste puis, à compter du 20 août 2012, en qualité de co-rédacteur en chef.
Par lettre du 30 mai 2016, la Société MFP a informé Monsieur X que son dernier contrat à durée déterminée d’usage, expirant le 15 juin, ne serait pas renouvelé, suite à la décision de France 2 d’arrêter l’émission “Ce soir ou jamais” ;
A la date de la rupture, la Société MFP occupait habituellement plus de 10 salariés et
Monsieur X percevait un salaire mensuel brut, incluant le 13ème mois de 5.000 Euros.
Le 18 juin 2016, Monsieur X a saisi le Conseil de Prud’hommes de Paris pour solliciter la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes.
Par jugement du 3 mai 2017, le Conseil de Prud’hommes a débouté Monsieur X de ses demandes.
Le 6 juin 2016, Monsieur X a interjeté appel de cette décision.
La Cour d’appel de Paris :
- requalifie les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avec effet au 1er septembre 2009 ;
- dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- condamne la Société France TV Studio à payer à Monsieur X les sommes suivantes :
- 5.000 Euros à titre d’indemnité de requalification ;
- 17.030 Euros à titre de rappel de salaires pendant les périodes interstitielles, 1.703 Euros pour les congés payés afférents et 1.419,17 Euros au titre du 13ème mois avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2016 ;
- 14.000,76 Euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, 1.400,76 Euros pour les congés payés afférents et 1.167,31 Euros pour le 13ème mois afférent, avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2016 ;
- 31.704 Euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2016 ;
- 30.000 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - ordonne à la Société France TV Studio de remettre à Monsieur X des bulletins de paie et une attestation Pole Emploi conformes,
- condamne la Société France TV Studio à payer à Monsieur X 3.000 Euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Au total, le journaliste, rédacteur en chef obtient la somme de 106.423 euros bruts.
Dans un jugement du 20 mai 2016 (définitif), le Conseil de prud’hommes de Paris avait requalifié les CDDU d’une documentaliste journaliste en CDI et dit que la rupture devait s’analyser en un licenciement sans cause.
Voir notre article : Licenciement jugé sans cause d’une journaliste en CDDU de l’Emission « Ce Soir (ou jamais !) ».
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Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris
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