2) Les arguments soulevés contre la prescription.

En effet, l’article précité prévoit l’application d’un délai d’un an dans lequel l’action doit être intentée. Le salarié tentait d’écarter la prescription d’un, au motif qu’il n’y avait pas de « litige concernant la convention, l’homologation ou le rejet du refus d’homologation au sens de l’article L1234-14 du même code ».

En effet, selon lui, son action « tendant à exiger le respect par l’employeur des obligations qu’il avait souscrites dans la convention quant au paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle » n’avait pas à être formée, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration du délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention.

En outre, le salarié se prévalait du délai prévu par l’article L1471-1, dans sa rédaction antérieure à la loi de ratification de 2018 [2]. Cet article disposait alors que toute action relative à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail se prescrivait par deux ans. A ce jour, toute action relative à la rupture doit être menée dans les 12 mois.

Enfin, Monsieur X. a tenté d’obtenir l’application de la prescription triennale instaurée par l’article L3245-1 du Code du travail [3].

Aucun de ces arguments n’a prospéré.

3) La solution retenue par la Cour de cassation.

Pour les juges de la Cour de cassation, le délai d’un an prévu par l’article L1237-14 du Code du travail est applicable en l’espèce. Ainsi, le Conseil de Prud’hommes aurait dû être saisi « avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention », l’ordonnance rendue en mai 2014 ayant mis fin à l’interruption de l’instance.

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Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris

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