Le champ d’application de la la proposition de loi n°2519 (dite Studer) a vocation à créer « un cadre juridique en étendant aux enfants influenceurs le régime d’autorisation individuelle préalable applicable aux enfants employés dans le secteur du spectacle » [2].
Il concerne :
- Les « enfants dont l’image est utilisée en vue d’une diffusion sur un service de média audiovisuel à la demande ».
- Les « enfants dont l’activité relève d’une relation de travail ».
1) Protection des enfants influenceurs.
L’Article 1er de la proposition de loi visait les enfants employés « en vue de la diffusion de son image, à titre lucratif, au sens de l’article L8221-4 du présent code, par un service de plateforme de partage de vidéos » dans le cadre d’« enregistrements sonores ou d’enregistrements audiovisuels, quels que soient leurs modes de communication au public » [3].
Le cadre juridique appliqué aux enfants influenceurs est rattaché au régime des dispositions L7124-1 et suivants du Code du travail, désormais regroupées sous l’intitulé régissant les « enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l’audiovisuel, la publicité et la mode ».
Du point de vue de la rémunération, « la part des revenus directs et indirects tirés de la diffusion des contenus […] qui excède le seuil fixé par décret en Conseil d’Etat […] est versée à la Caisse des dépôts et consignations et gérée par cette caisse jusqu’à la majorité de l’enfant ».
Seule une partie « minoritaire » est laissée à disposition des représentants légaux.
De la même façon, la participation de l’enfant à de tels contenus « ne peut excéder des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales déterminées par décret ».
Enfin, l’Article 5 prévoyait que sur « demande de la personne concernée », la plateforme de « partage de vidéos » doit « faire cesser dans les meilleurs délais la diffusion de l’image du demandeur lorsque celui-ci était mineur à la date de ladite diffusion ».
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous
(1) Proposition de loi n° 2519 :
http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2519.asp
(2) Enfants influenceurs : adoption de la proposition de loi :
(3) Proposition de loi n° 2519 :
http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2519.asp
(4) L. 7124-22 et suivants, Code du travail :
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