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La présente brève est à jour au 8 avril 2020 et pourra être modifée selon la circulaire DGT qui va être publiée prochainement.
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1) Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période sanitaire
1.1) Prorogation de délais.
L’article 2 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prévoit une prorogation de délais pour « tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois ».
1.2) Champ d’application des ordonnances pour la matière administrative (ord 25 mars 2020, art. 6)
Les dispositions de l’ordonnance s’appliquent aux administrations, collectivités territoriales et aux établissements publics à caractères administratifs (EPA).
Les DIRECCTE relevant du Ministère du travail, les dispositions leur sont applicables.
1.3) Suspension des délais imposés à l’administration (ord 25 mars 2020, art. 7).
Les délais de l’action administrative sont suspendus.
Les délais à l’issue d’une décision, un accord ou un avis peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement, et qui n’ont pas expiré dans le 12 mars 2020 sont suspendus jusqu’au 24 juin 2020 [1].
La décision d’homologation d’une rupture conventionnelle, étant une décision implicite de la DIRECCTE, cette mesure est directement concernée par la prorogation des délais.
2) Conséquences de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 pour les ruptures conventionnelles.
Rappelons qu’après au moins un entretien, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié se mettent d’accord pour mettre fin d’un commun accord à leur contrat de travail (article L. 1237-11 et suivants du code du travail).
Ils signent le formulaire CERFA de rupture conventionnelle qui est accessible en ligne.
La signature de la rupture conventionnelle fait courir le point de départ du délai de rétractation de 15 jours calendaires.
Au terme du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse la convention de rupture conventionnelle à la DIRECCTE.
La DIRECCTE dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer de la liberté de consentement des parties.
A défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise et le contrat de travail est rompu au lendemain de la fin du délai de rétractation.
Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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