II) A compter du 1er mai 2020 : indemnisation des salariés en arrêt de travail pour garde d’enfants par la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle.
La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a été publiée au journal officiel le 26 avril 2020 et prévoit le passage au dispositif d’activité partielle pour les salariés indemnisés au titre notamment d’un arrêt de travail pour garde d’enfants Explications en détails.
1) Salariés éligibles au changement de régime d’indemnisation.
Confirmant les annonces du ministère du travail, l’article 20 de la loi n°2020-473 précise que sont placés en position d’activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :
- Le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 ;
- Le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable ;
- Le salarié est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
En conséquence, continueront à bénéficier du dispositif d’arrêt de travail les travailleurs indépendants, fonctionnaires et agents contractuels de droit public (voir I).
2) Quel dispositif mise en œuvre ? Quelle démarche le salarié doit-il effectuer ?
Dès le 1er mai, la loi précise que les salariés se trouvant dans les situations précitées percevront l’indemnité d’activité partielle, quand bien même ils ne rempliraient pas les critères prévus par l’article L5122-1 du Code du travail.
Or, pour rappel cet article précise que « sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, s’ils subissent une perte de rémunération imputable :
- soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ;
- soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail ».
La loi ° 2020-473 du 25 avril 2020 en écartant les conditions de l’article L5122-1 du Code du travail, écarterait-elle également l’autorisation de l’autorité administrative ?
Le ministère du travail, précisait dans son communiqué de presse que cette indemnisation au titre de l’activité partielle se ferait « dans les mêmes conditions que pour les entreprises qui subissent une baisse d’activité ».
Dans ces conditions, le passage du dispositif d’indemnisation des arrêts de travail au dispositif
d’activité partielle devrait se faire de manière automatique, sans démarche particulière de la part du salarié ou de l’employeur.
Ces éléments devraient néanmoins être précisé par décret dans ces prochains jours.
3) Date de déclenchement du dispositif et durée.
La loi est claire, elle s’appliquera à compter du 1er mai 2020 « quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail ».
La durée est toutefois différente selon les catégories de salariés visés :
- Pour les salariés vulnérables et les salariés vivant avec une personne vulnérable : la durée d’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle s’applique jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020 ;
- Pour les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap : le dispositif d’activité partielle s’appliquera pour toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.
La loi prévoit que les modalités d’application de l’article seront définies par voie réglementaire, les décrets devront également préciser les modalités d’indemnisation des salariés percevant le SMIC conformément aux annonces du ministère du travail.
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.
https://www.village-justice.com/articles/arret-travail-pour-garde-enfants-comment-marche,35032.html
Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail: chhum@chhum-avocats.com
https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr
.Paris: 4 rue Bayard 75008 Paris tel: 0142560300
.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644
.Lille: 25, rue Gounod 59000 Lille tel: 0320135083
Pas de contribution, soyez le premier