2) Les sanctions et recours possibles du salarié.
2.1) Recours du salarié qui a travaillé pendant son activité partielle.
Les heures effectivement travaillées et les heures chômées indemnisées sont donc reportées au mois le mois sur le bulletin de paie ou sur le document distinct.
Nous vous recommandons d’apporter une attention toute particulière à ces informations.
Aussi, si vous constatez que vous avez travaillé un nombre d’heures plus important que celui déclaré sur votre bulletin de paie au titre des heures effectivement travaillées, alors la fraude de votre employeur au dispositif d’activité partielle peut être caractérisée.
Il en est évidemment de même si, bien que placé en activité partielle totale votre employeur vous a demandé de travailler.
Dans une telle hypothèse, vous pouvez :
- Obtenir un rappel de salaire correspondant à la différence entre votre salaire et l’indemnité versée au titre de l’activité partielle ;
- Obtenir dans l’hypothèse ou votre contrat de travail aurait été rompu l’indemnité pour travail dissimulé de 6 mois de salaire prévue à l’article L8223-1 du Code du travail.
En effet, le travail dissimulé est défini de la sorte par l’article L.8221-5 du Code du travail :
« 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;
2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;
3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales. »
Attention cependant, l’intention de commettre le délit de travail dissimulé de l’employeur doit être démontrée par le salarié, et ne peut résulter que d’une simple erreur.
2.2) Preuves à conserver par le salarié en cas de travail pendant son activité partielle.
Il est conseillé au salarié de conserver toutes traces ou écrits possibles (courriel, sms, appel téléphonique, visio-conférences pour démontrer qu’il a travaillé pendant son activité partielle.
Cette preuve peut ressortir des éléments tels que courriels, sms, appels téléphoniques, convocations à des réunions en visio-conférence…
Cette preuve peut également être rapportée par la démonstration de ce que les tâches confiées ne pouvaient raisonnablement être réalisées dans les limites des horaires impartis.
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.
Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail: chhum@chhum-avocats.com
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.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644
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