3) La consultation du CSE pour l’actualisation du DUER imposée par les juges.
Le 24 avril 2020, la Cour d’appel de Versailles et le tribunal judiciaire de Lille ont tous les deux considéré que les employeurs devaient consulter les instances représentatives du personnel pour la mise à jour du DUER.
3.1) L’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 24 avril 2020 [2].
Dans l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 24 avril 2020 (n° RG 20/01993), des syndicats reprochaient notamment à Amazon France Logistique de ne pas avoir actualisé le DUER en concertation avec les instances représentatives du personnel.
La société Amazon faisait valoir que « le document d’évaluation des risques de chaque site a été remis à jour depuis le début de l’épidémie, aucune consultation du CSE n’étant prévue dans le code du travail pour l’élaboration de ce document ».
Elle ajoutait que « les modalités d’association des représentants du personnel à l’évaluation des risques et à la mise en œuvre des mesures de sécurité ne sont pas prévues par la loi » et qu’elle « a utilisé plusieurs canaux de communication (réunions, courriels, visites de sites) pour informer les CSE et les organisations syndicales représentatives ».
Dans son arrêt du 24 avril 2020, la Cour d’appel de Versailles répond que « si la réglementation n’impose pas de méthode particulière pour procéder à l’évaluation des risques professionnels, la méthode retenue doit permettre d’appréhender la réalité des conditions d’exposition des salariés au danger ».
En se fondant sur la circulaire du 18 avril 2002 précitée, elle affirme qu’ainsi que « le relève la circulaire, l’évaluation des risques gagnera en qualité si l’employeur entame une approche pluridisciplinaire en convoquant des compétences médicales (notamment médecine du travail), techniques et organisationnelles ».
Les juges d’appel ajoutent qu’il « appartenait à la société Amazon de consulter le CSE central dans le cadre de l’évaluation des risques comprenant la modification du DUER-, puis la mise en œuvre des mesures appropriées, sans pour autant ignorer les CSE d’établissement lesquels, dans le cadre de cette démarche d’évaluation, devaient être consultés et associés en leur qualité de représentants des salariés, étant rappelé que le comité social et économique a pour mission de promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise ».
La Cour d’appel conclut que « l’absence d’une évaluation des risques adaptée au contexte d’une pandémie et en concertation avec les salariés après consultation préalable du CSE central ainsi que l’insuffisance des mesures prises par la société Amazon en contravention avec les dispositions des articles L4121-1 et suivants du code du travail demeurent et sont constitutives d’un trouble manifestement illicite, exposant au surplus les salariés, sur chaque site, à un dommage imminent de contamination susceptible de se propager à des personnes extérieures à l’entreprise ».
Ainsi, si les textes légaux ne le prévoient pas explicitement, la Cour d’appel impose à l’employeur de consulter le CSE pour l’actualisation du DUER.
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.
https://village-justice.com/articles/covid-mise-jour-duer-faut-consulter-cse,35811.html
Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail: chhum@chhum-avocats.com
https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr
.Paris: 4 rue Bayard 75008 Paris tel: 0142560300
.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644
.Lille: 25, rue Gounod 59000 Lille tel: 0320135083
Pas de contribution, soyez le premier