La loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoyait dans son article 20 la mise en activité partielle notamment des salariés ayant la qualité de personnes vulnérables.

Le décret n° 2020-520 du 5 mai 2020 prévoyait des critères de reconnaissance de la qualité de personne vulnérable (Cf Nos articles Activité partielle, garde d’enfants et personnes vulnérables : les changements au 1er juin 2020. Par Frédéric Chhum, Avocat et Marion Simoné, Elève-avocat. - Les garanties du syndicat des copropriétaires pour le recouvrement des charges. Par Charles Bohbot et Benjamin Jami, Avocats. - et Activité partielle [1]).

Néanmoins, le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 vient notamment modifier les critères de reconnaissance de la qualité de personne vulnérable au sens de la loi du 25 avril 2020.

1) L’application du décret du 29 août 2020 à compter du 1er septembre 2020 entraînant l’abrogation du décret du 5 mai 2020.

Depuis le 1er mai 2020, étaient placés en activité partielle :
. Les salariés vulnérables ;
. Les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable ;
. Les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

La loi du 25 avril 2020 prévoyait ce placement en activité partielle jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.

Le décret du 29 août 2020 abroge le décret du 5 mai 2020 à compter du 31 août 2020 et fixe les nouvelles conditions du placement en activité partielle.

Néanmoins, cette abrogation du décret du 5 mai 2020 se fait à l’exception des départements de Guyane et de Mayotte, qui restent concernés par ces dispositions jusqu’à la date à laquelle l’état d’urgence sanitaire y prendra fin.

Parallèlement, dans ces deux départements, les articles 2 et 3 du décret du 29 août 2020 (définissant la vulnérabilité et le placement en activité partielle en découlant) ne seront applicables également qu’à la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

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Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour et Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris

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