3) La reconnaissance de la maladie professionnelle lorsque l’affection n’est pas désignée par les tableaux ou les conditions ne sont pas remplies.

Dans les cas où l’affection n’est pas désignées dans les tableaux ou les conditions requises ne seraient pas réunies, il reste possible de faire reconnaître la maladie professionnelle résultant de la contamination à la Covid-19.

Pour cela, les demandes de reconnaissance devront être présentées devant un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles spécialement dédié à la Covid-19.

Afin de permettre une instruction plus rapide des dossiers, avec le maintien de garanties d’impartialité, ce comité aura une composition allégée comprenant :

« 1° Un médecin-conseil relevant du service du contrôle médical de la Caisse nationale de l’assurance maladie ou de la direction du contrôle médical et de l’organisation des soins de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou d’une des caisses locales, ou un médecin-conseil retraité ;

2° Un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle, réanimation ou infectiologie, en activité ou retraité, ou un médecin du travail, en activité ou retraité, remplissant les conditions prévues à l’article L4623-1 du code du travail, nommé pour quatre ans et inscrit sur une liste établie par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé. Il perçoit une rémunération dans les conditions mentionnées au 3° de l’article D461-27 du Code de la sécurité sociale ».

Enfin, pour une explication détaillée des hypothèses de reconnaissance des maladies professionnelles, ainsi que des avantages à celle-ci, nous vous renvoyons vers notre article "Covid-19 : accident du travail ou maladie professionnelle ?"

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous

https://www.village-justice.com/articles/covid-comment-faire-reconnaitre-maladie-professionnelle-apres-decret-septembre,36559.html

Frédéric CHHUM, avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (Mandat 2019-2021)

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