3) L’organisation du télétravail.
3.1) Rappel des principes fondamentaux et des dispositions légales et conventionnelles applicables.
L’ANI rappelle que les salariés en télétravail ont les mêmes droits légaux et conventionnels que ceux exécutant leur travail dans les locaux de l’entreprise.
C’est notamment le cas des règles relatives au maintien du lien de subordination, à la prise en charge des frais professionnels, à la durée du travail et au temps de repos, au contrôle du temps de travail ou encore au respect du droit à la déconnexion et de la vie privée.
Sur ce dernier point, l’ANI précise que chaque année, un entretien portant sur les conditions d’activité et la charge de travail du salarié en télétravail doit être organisé par l’employeur.
Ceci fait écho à l’entretien sur la charge de travail en matière de forfait-jours.
Egalement, après avoir rappelé les règles relatives à la protection des données personnelles, l’accord préconise les bonnes pratiques suivantes s’agissant de l’usage des outils numériques et de la protection des données :
. Possibilité d’établir un socle de consignes minimales à respecter en télétravail, et communiquer ce document à l’ensemble des salariés ;
. Mise à disposition éventuelle des salariés une liste d’outils de communication et de travail collaboratif appropriés au travail à distance, qui garantissent la confidentialité des échanges et des données partagées ;
. Possibilité de mise en place de protocoles garantissant la confidentialité et l’authentification du serveur destinataire.
Enfin, l’ANI rappelle que les salariés en télétravail ont le même accès à la formation que les autres et qu’en outre, ils reçoivent régulièrement une formation appropriée à leur statut de télétravailleurs.
3.2) La fréquence du télétravail, hors circonstances exceptionnelles et cas de force majeure.
Les entreprises et les salariés sont invités à prendre en compte, hors circonstances exceptionnelles et cas de force majeure, « l’importance d’équilibrer le temps de télétravail et le temps de travail sur site ».
3.3) La communication au sein de la communauté de travail.
Les partenaires sociaux encouragent
« un dialogue professionnel renforcé, ainsi qu’une expression individuelle et collective des salariés facilitée » en relevant que cela contribue « à une mise en œuvre opérationnelle réussie du télétravail au sein de la communauté de travail, à travers une bonne circulation des informations ».
3.4) Les règles en matière de santé et sécurité en cas de télétravail.
Les partenaires sociaux affirment que
« si les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux salariés en télétravail, il doit être tenu compte du fait que l’employeur ne peut avoir une complète maitrise du lieu dans lequel s’exerce le télétravail et de l’environnement qui relève de la sphère privée ».
3.4.1) Evaluation des risques professionnels : mise à jour du DUER.
L’importance de la prise en compte du télétravail dans l’analyse des risques du document unique d’évaluation des risques (DUER) est avancée.
Sur cette question, vous pouvez lire ou relire nos articles Covid-19 et mise à jour du DUER : il faut consulter le CSE et Document unique d’évaluation des risques : comment le mettre à jour en période de Covid-19 ?
Cette évaluation des risques, devant faire l’objet d’une adaptation quant au télétravail, peut notamment intégrer
« les risques liés à l’éloignement du salarié de la communauté de travail et à la régulation de l’usage des outils numériques ».
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous
Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
Annaelle ZERBIB juriste
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail: chhum@chhum-avocats.com
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