2) Les conditions de versement des IJSS : pas de délai de carence.

Les conditions d’accès au bénéfice de ce dispositif sont allégées par apport aux règles applicables aux arrêts de travail classiques [5].

En effet, il n’est par exemple pas nécessaire de remplir les conditions normalement exigées en terme d’affiliation, de perception d’un certain seuil de rémunération ou encore de cotisation, pour prétendre au versement d’IJSS.

Aussi, les assurés qui en bénéficient ne se voient pas appliquer de délai de carence entre le début de leur arrêt de travail et le commencement du versement des prestations.

Enfin, les périodes couvertes par les arrêts de travail dérogatoires ne sont pas décomptées de la période maximale de versement des prestations ordinairement prévue.

3) La démarche pour en bénéficier : la télédéclaration des arrêts de travail.

Il suffit aux assurés de procéder à une télédéclaration pour obtenir le bénéfice de ce dispositif. En effet la déclaration se fait en ligne grâce à un téléservice mis en place par la Caisse nationale d’assurance maladie ou la Mutualité sociale agricole [6].

La procédure à suivre est disponible sur : https://declare.ameli.fr/.

Les différentes démarches à effectuer sont donc directement indiquées sur le site.

La personne concernée doit opter pour l’un des services suivants selon sa situation :
Service « Cas contact » si elle est personne contact recensée par l’Assurance Maladie et doit s’isoler,
Service « Isolement » si elle présente des symptômes et doit rester isolée jusqu’au résultat du test,
Service « Prévention » si elle souffre de l’une des pathologies énumérées par décret tel qu’un diabète non équilibré, des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires ou encore une pathologie chronique respiratoire [7],
Service « Garde d’enfant » si son enfant est scolarisé dans un établissement ou une classe ayant dû fermer ses portes pour raison sanitaire.

Dès lors que l’assuré a effectué sa déclaration, il reçoit un récépissé lui permettant de justifier de son absence auprès de son employeur.

Par suite, si l’assuré présente des symptômes, il doit se reconnecter au service de télédéclaration une fois le test effectué afin d’en indiquer la date et le lieu de réalisation [8].

Si le test s’avère positif, l’arrêt de travail est prolongé.

Au contraire s’il est négatif, l’assuré reprend son activité et reçoit un document attestant des dates retenues pour l’arrêt de travail qu’il devra remettre à son employeur.

 

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous

https://www.village-justice.com/articles/covid-arrets-travail-derogatoires-les-nouvelles-regles-apres-decret-janvier,37825.html

 

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

Claire Chardès élève avocat EFB Paris

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

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