1) Le contexte.
Le salarié a été embauché par deux sociétés de travail temporaire pour être mis à disposition d’une troisième entreprise, « en qualité de manœuvre BTP dans le cadre de contrats de mission » à compter du 15 septembre 2008.
Le 31 octobre 2012, précisément, le salarié est victime d’un accident de travail. Par suite, il est placé en arrêt de travail, puis en invalidité.
Le même jour, le terme du contrat de mission alors en cours à cette période devait survenir.
Il s’ensuit que le contrat s’interrompt à cette même date. Le paiement des salaires cesse.
L’arrêt de travail du salarié prend fin le 2 septembre 2015, soit près de trois ans après la survenance de l’accident.
2) En appel : La requalification accordée et la nullité écartée.
Les juges du fond ont effectivement accordé gain de cause au salarié en admettant les contrats de mission dont le salarié avait fait l’objet devaient être requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée.
Néanmoins, la Cour d’appel de Caen refuse de voir dans la rupture du contrat un licenciement nul. En effet, elle a décidé que l’accident du travail
« n’avait pas fait obstacle à la survenance du terme du contrat à durée déterminée dans le cadre duquel M. E... était embauché ».
Ainsi, « la cause de la rupture n’avait pas été l’accident du travail mais la survenance de ce terme ».
Le salarié y a vu une contradiction.
Celui-ci reprochait à la Cour d’appel de n’avoir pas recherché
« si l’interruption de paiement de son salaire le jour même de son accident du travail et le fait qu’il n’ait jamais pu reprendre le travail par la suite compte tenu de la gravité des conséquences de son accident du travail n’avaient pas eu pour conséquence la rupture définitive des relations de travail le 31 octobre 2012, immédiatement après l’accident du travail ».
Selon lui, la Cour aurait dû en déduire que la rupture était intervenue au cours de la suspension du contrat et ainsi, équivalait à un licenciement nul.
C. cass. 17 février 2021, n°18-15972.
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous
Frédéric CHHUM lawyer and member of the Paris Bar Association (mandate 2019-2021)
Claire Chardes
CHHUM AVOCATS LAW OFFICE (Paris, Nantes, Lille)
e-mail: chhum@chhum-avocats.com
https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr
.Paris: 4 rue Bayard 75008 Paris tel: 0142560300
.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644
.Lille: 25, rue Gounod 59000 Lille tel: 0320135083
Pas de contribution, soyez le premier