L’Économat des Armées (EDA) est un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du Ministère de la défense.
Il a notamment pour objet le soutien logistique et la fourniture de services, de denrées et de marchandises diverses aux formations militaires en France et à l’étranger.
Monsieur Y est un officier supérieur de l’armée à la retraite.
Il a été embauché par l’EDA suivant 12 contrats à durée déterminée, dont 7 ont fait l’objet d’un avenant de renouvellement entre le 2 octobre 2003 et le 21 janvier 2014.
Tous les contrats avaient pour motif un accroissement temporaire d’activité.
Les contrats ont été conclus pour les périodes suivantes :
• Du 2 octobre au 2 novembre 2003 (un mois), en qualité de responsable de plateforme, dans le cadre de l’opération Trident en Macédoine ;
• Du 2 novembre 2004 au 28 février 2005 (trois mois), en qualité de responsable de plateforme, dans le cadre de l’opération Trident en Macédoine ;
• Du 29 mars au 30 juin 2006 (trois mois), en qualité d’adjoint administratif, dans le cadre de l’opération Licorne, en Côte d’Ivoire ;
• Du 27 avril au 27 juillet 2007 (trois mois), en qualité de responsable des services généraux, dans le cadre de l’opération TRIDENT en Serbie ;
• Du 7 mai au 7 août 2008 (trois mois) en qualité de responsable des services généraux, dans le cadre de l’opération Épervier au Tchad ;
• Du 17 juin au 17 octobre 2009 (quatre mois), en même qualité et sur la même opération, mais sur un autre camp militaire ;
• Du 18 mai au 19 octobre 2010 (cinq mois), en qualité de responsable des services généraux, dans le cadre du projet CAPES ;
• Du 3 février au 30 juin 2011 (cinq mois), en qualité de responsable des services généraux dans le cadre des opérations militaires françaises au Tchad ;
• Du 20 février au 29 juin 2012 (quatre mois) selon la même qualité ;
• Du 10 septembre 2013 au 21 janvier 2014 (trois mois), selon la même qualité, toujours au Tchad.
Au mois de janvier 2014, à la fin de son dernier contrat, Monsieur Y a sollicité l’EDA pour un nouveau contrat.
Une proposition lui a été faite quelques mois plus tard en juin 2014, qu’il a refusé, ayant trouvé entre temps un autre travail.
Monsieur Y a saisi le Conseil de prud’hommes de Bobigny le 18 juillet 2014, afin d’obtenir notamment la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée, des rappels de salaire pour les périodes interstitielles, des indemnités de rupture, ainsi que la requalification de ses indemnités de grand déplacement en salaires et les indemnités de congés payés en résultant.
Par jugement en date du 28 novembre 2017 rendu en formation de départage, il a été débouté de toutes ses demandes, et condamné au paiement d’une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il interjette appel.
Par arrêt contradictoire du 10 mars 2021, la Cour d’appel de Paris :
. Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a débouté M. Y de ses demandes de requalification de ses indemnités de grand déplacement en salaire, de rappel de salaire sur le fondement de l’égalité de traitement et de paiement d’indemnité compensatrice de préavis ;
. L’infirme pour le surplus et statuant à nouveau,
. Requalifie les contrats de travail à durée déterminée de M. Y en contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 2 octobre 2013 ;
. Condamne l’Economat des armées à payer à M. Y les sommes suivantes :
• 5 000 euros au titre de l’indemnité de requalification ;
• 6 140,72 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;
• 617,07 au titre des congés payés afférents ;
• 18 115,12 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ;
• 20 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
. Condamne l’Économat des armées à payer à M. Y en cause d’appel la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
. Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
. Condamne l’Économat des armées.
Au total, M. Y obtient la somme de 51 372,91 euros.
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous
Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail: chhum@chhum-avocats.com
https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr
.Paris: 34 rue Pétrelle 75008 Paris tel: 0142560300
.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644
.Lille: 25, rue Gounod 59000 Lille tel: 0320135083
#1 indemnités de grand déplacement
#2 indemnités de grand déplacement
#3 respect du délai de carence
#4 accroissement temporaire d'activité
#5 requalification des contrats à durée déterminée
#6 requalification de la relation contractuelle à durée indéterminée
#7 dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Pas de contribution, soyez le premier