1) Un licenciement fondé sur la profération d’injures à caractère racial.
Responsable de trafic, la salariée avait été licenciée en 2014 pour faute grave, au terme d’une relation de travail de 9 années avec son employeur.
La faute grave était constituée par la profération d’ « insultes à caractère racial et discriminatoire » ayant « causé des perturbations graves de l’organisation et l’efficacité collective ».
Les faits avaient été établis par la voie d’une enquête confiée, avec l’accord des délégués du personnel, à une entreprise extérieure « spécialisée en risques psycho-sociaux ».
2) Un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour la Cour d’appel.
La Cour d’appel de Paris a considéré que la salariée accusée n’ayant pas été entendue ni même informée de la mise en œuvre de l’enquête, le compte-rendu de cette dernière devait être purement et simplement écarté.
En effet, le contenu du compte rendu ne pouvait être pris en considération dans l’appréciation du litige en ce qu’il ne constituait pas, selon les juges du fond, un moyen de preuve licite.
Et c’est ainsi que le licenciement d’une salariée ayant pourtant tenu des propos racistes et discriminatoires pouvait être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.
L’arrêt était d’autant plus surprenant que, comme le soulignait l’employeur dans son pourvoi, le principe de l’enquête confiée à une entreprise extérieure avait été validé par les représentants du personnel. Ceux-ci avaient donc pu conférer une certaine légitimité – et a fortiori – un caractère loyal à la poursuite de cet audit.
En outre, l’entreprise versait au débat les attestations de deux salariées contribuant à établir les faits.
Il n’y avait donc que peu de place au doute quant à la véracité des faits, bien que cela n’était plus l’objet du débat juridique qui s’était cristallisé.
A l’issue des discussions de la Cour d’appel, il demeurait que sans compte-rendu d’enquête, point de licenciement fondé !
L’employeur s’est donc pourvu en cassation.
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Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
Claire Chardès élève avocat EFB Paris
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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