2) Avis du Conseil d’Etat du 8 avril 2021 sur l’enregistrement et la diffusion des audiences.
2.1) Champ du dispositif.
Comme les articles L221 1 et suivants du code du patrimoine, le dispositif couvre toutes les juridictions administratives ou judiciaires, y compris les juridictions spécialisées telles la Cour des comptes, les juridictions du travail ou encore les juridictions professionnelles, telles celles des professions du droit (points 38 à 47).
Ces dispositions doivent s’entendre aussi comme s’appliquant au Tribunal des conflits, par analogie avec ce que prévoit l’article L221 2 du code du patrimoine.
2.2) Le Conseil d’Etat souscrit à la modification de la loi de 1881.
Le Conseil d’État souscrit à l’objectif de cette modification de la loi de 1881, visant à mieux faire connaitre des citoyens l’activité de la justice, dont les décisions sont rendues « au nom du peuple français ».
Il observe que l’enregistrement et la diffusion des audiences est permise dans de nombreux pays, et qu’en France, comme l’indique l’étude d’impact, s’est développée devant les juridictions judiciaires, en dehors du cadre légal, la pratique d’autorisations d’enregistrer des débats, notamment pour des reportages à la télévision.
2.3) Dérogation à l’interdiction de l’enregistrement et de la diffusion des audiences.
Si le dispositif en vigueur, qui repose sur l’interdiction de l’enregistrement et de la diffusion des audiences a été jugé non contraire à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019 817 QPC du 6 décembre 2019, au motif notamment que l’atteinte portée par l’article 38 ter à l’exercice de la liberté d’expression et de communication est nécessaire, adaptée et proportionnée aux objectifs poursuivis, il est loisible au législateur de lever cette interdiction ou, comme c’est le cas du projet, de lui apporter des dérogations.
Il doit alors veiller, par des mesures appropriées, aux exigences rappelées dans cette décision par le Conseil constitutionnel : le respect de l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, la prévention des atteintes que la diffusion des images ou des enregistrements issus des audiences pourrait porter au droit au respect de la vie privée des parties au procès et des personnes participant aux débats, la sécurité des acteurs judiciaires et, en matière pénale, la présomption d’innocence de la personne poursuivie.
A cet égard, le Conseil d’Etat considère que le projet répond dans son ensemble à ces exigences ainsi qu’à celle de nature conventionnelle auxquelles la France est liée, telles celles de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif à la liberté d’expression.
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Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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