Saisie par un salarié dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale a considéré que l’indemnité transactionnelle versée par l’employeur était exonérée d’impôt sans limitation de montant dès lors qu’elle avait pour objet d’indemniser un licenciement sans cause réelle et sérieuse et dans des conditions vexatoires.
2) La réponse de l’administration fiscale : exonération sans limitation de montant.
Lorsqu’elle examine une transaction dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale doit restituer la qualification juridique des sommes auxquelles l’indemnité transactionnelle se rapporte.
Pour ce faire, l’administration fiscale se place dans la position du juge social et apprécie le fond du litige auquel la transaction met un terme.
En l’espèce, après avoir demandé communication des conclusions et pièces produites par chaque partie devant la Cour d’appel, l’administration fiscale retient que :
- Malgré le jugement favorable du Conseil de prud’hommes, l’employeur avait « préféré ne pas défendre le litige en appel, au regard des éléments apportés par le salarié, jetant notamment un regard nouveau sur la sincérité des témoignages utilisés lors du jugement de première instance » ;
- L’employeur avait « accepté d’indemniser un licenciement sans cause réelle et sérieuse et un licenciement dans des conditions vexatoires ».
D’après l’administration fiscale, il en résulte que, conformément aux dispositions de l’article 80 duodecies du Code général des impôts, « il peut être considéré que l’indemnité versée à cette occasion à M. X doit être exonérée sans limitation de montant ».
Cette réponse est particulièrement intéressante puisque la position prise par l’administration dans le cadre du rescrit lui est opposable et qu’elle ne peut pas revenir sur celle-ci dès lors que les éléments communiqués étaient complets et exacts.
Il peut donc, dans un impératif de sécurité juridique, être particulièrement utile de recourir à cette procédure de rescrit fiscal.
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Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
Marilou OLLIVIER avocat
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