1) Protection du travailleur contre une utilisation abusive des algorithmes.

La Commission européenne souligne en outre que l’utilisation des algorithmes par les plateformes numériques, officiellement dans le but de mettre en relation l’offre et la demande, emporte d’importantes conséquences sur leurs conditions de travail.

Ces algorithmes sont en effet aussi utilisés pour évaluer et contrôler le travail réalisé, comme l’illustre très clairement l’arrêt « Take eat easy » du 28 septembre 2018 de la chambre sociale de la Cour de cassation (Voir notre article Take it easy : un livreur à vélo est salarié selon la Cour de cassation).

Selon le projet de directive, le « management » des salariés par le biais des algorithmes doit donc faire l’objet de plus de « transparence ».

En complément de la directive 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne, l’article 6 de la proposition de directive du 9 décembre 2021 pourrait imposer aux Etats membres de créer une obligation d’information pour les plateformes numériques principalement sur :

. les systèmes de contrôle automatisé utilisés pour surveiller ou évaluer le travail réalisé et les « performances » du travailleur ;
. les décisions automatiques rendues par les algorithmes qui affectent significativement les conditions de travail des travailleurs de plateformes et leur rémunération.

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https://www.village-justice.com/articles/uber-deliveroo-commission-europeenne-propose-une-presomption-salariat-des,41104.html

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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