Le compte rendu par lequel l’employeur reproche des griefs au salarié et l’enjoint de modifier son comportement est un avertissement qui épuise le pouvoir disciplinaire de l’employeur.

C’est ce qu’affirme la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 février 2022 (Cass. soc., 2 févr. 2022, n° 20-13.833, Inédit).

Cette décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour de cassation qui considère habituellement qu’un écrit faisant état de reproches au salarié et l’enjoignant de modifier son comportement est une sanction.

Il a en effet été jugé qu’ :
. un e-mail adressé par un employeur à un salarié dans lequel il lui reproche des manquements aux règles et procédures internes, et l’invite de manière impérative à son conformer à ces règles, constitue une sanction (Cass. soc., 9 avr. 2014, n°13-10.939, inédit) ;
. une lettre par laquelle l’employeur met en demeure un salarié d’apporter plus de soin à son travail (Cass. soc., 13 oct. 1993, n° 92-40.955, inédit) ;
. une lettre faisant état d’un certain nombre de griefs et menaçant le salarié d’un éventuel déclassement ou licenciement (Cass. soc., 13 nov. 2001, n° 99-42.709, Bull. 2011, V, n° 344, p.276).

Cette solution suscite cependant des interrogations sur la nature de l’entretien annuel d’évaluation pendant lequel des reproches peuvent être formulés en pratique.

L’intérêt de l’arrêt commenté est précisément de rappeler que l’objet de cet entretien est limité à la seule évaluation du travail accompli, selon des méthodes et techniques portées à la connaissance du salarié [1].

Le présent arrêt invite donc bien sûr à la vigilance dans la tenue et la rédaction du compte rendu de l’entretien, mais il rappelle surtout que la finalité de ce dernier ne saurait être dévoyée au profit de l’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur.

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https://www.village-justice.com/articles/compte-rendu-entretien-annuel-peut-analyser-une-sanction-disciplinaire,41885.html

Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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