Dans un arrêt du 6 juillet 2022 n°21-13631, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle les conditions à respecter pour diligenter une enquête interne : impartialité, confidentialité et loyauté.
 

A défaut de respecter ces préconisations lorsqu’il réalise une enquête interne, l’employeur manque à son obligation de sécurité.

1) Faits et procédure.

Mme [X], engagée à compter du 1er juin 1993 avec reprise d’ancienneté au 16 mars 1981 en qualité de responsable enregistrements par la société Ceva santé animale (la société), a été convoquée le 26 décembre 2013 à un entretien préalable en vue d’une sanction en lien avec une mise en cause de ses méthodes de management.

Le 31 janvier 2014, alors qu’elle était en arrêt de travail depuis le 14 novembre 2013 après un premier arrêt de travail, la société lui a notifié une mutation disciplinaire par une lettre recommandée à laquelle était joint un projet d’avenant au contrat de travail correspondant au nouveau poste, avenant que la salariée a signé le 3 février 2014.

Le 31 juillet 2014, la salariée a été déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du travail à l’occasion d’une visite médicale de reprise en un seul examen.

Elle a été licenciée le 27 août 2014 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 27 janvier 2015, invoquant un harcèlement moral qui serait à l’origine de son inaptitude, elle a saisi la juridiction prud’homale, en demandant notamment la nullité du licenciement et le paiement de diverses sommes.

Dans un arrêt du 2 septembre 2020 (n°17/04500), la Cour d’appel de Bordeaux accueille partiellement les demandes de la salariée en condamnant la société à payer diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La salariée s’est pourvue en cassation.

La société Ceva santé animale a formé un pourvoi incident.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-après

 

https://www.village-justice.com/articles/enquete-interne-partiale-deloyale-manquement-obligation-securite,44191.html

 

Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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