Au premier semestre 2022, 70% des licenciements pour faute grave ou lourde dans le secteur privé seraient motivés par un abandon de poste (Etude Dares février 2023).
L’article 4 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi prévoit une exclusion du régime d’assurance chômage pour les salariés qui abandonnent leur poste. Article mis à jour par son auteur en février 2023.
La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 intègre un nouvel article L1237-1-1 du Code du travail qui prévoit une présomption de démission du salarié qui abandonne son poste et donc son exclusion de l’assurance chômage.
Le salarié peut toutefois saisir le conseil de prud’hommes directement devant le bureau de jugement et faire requalifier la démission en licenciement aux tords de l’employeur pour bénéficier de l’assurance chômage.
Dans sa décision du 15 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a validé l’intégralité de la loi Marché du travail.
1) L’article L. 1237-1-1
L’article L1237-1-1 du Code du travail, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution, a affirmé le conseil constitutionnel.
Les dispositions sur l’abandon de poste ne seront applicables qu’après la publication d’un décret d’application.
Le 21 février 2023, le projet de décret d’application vient d’être transmis pour avis à la CNNCEFP (cf Projet de décret en PJ).
Le décret devrait être publié au plus tard le 31 mars 2023.
Le projet de décret d’application prévoit que :
. Lorsque l’employeur constate que le salarié a abandonné volontairement son poste, il peut, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, mettre en demeure le salarié de reprendre son poste.
. Le délai mentionné au premier alinéa de l’article L1237-1-1 ne peut être inférieur à quinze jours calendaires. Ce délai commence à courir à compter de la première présentation de la mise en demeure adressée par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge (Art. R1237-13 du code du travail).
2) Le licenciement pour abandon de poste reste t-il ouvert à l’employeur ?
Selon nous, rien n’interdit à l’employeur de notifier au salarié qui abandonne son poste un licenciement après l’entrée en vigueur de la loi ci-après.
Cela lui évitera le risque judiciaire inhérent à toute procédure.
En effet, sauf modification sur ce point, Pole Emploi ne vérifie pas le motif de licenciement.
« Art. R. 1237-13 du code du travail . ‒ Lorsque l’employeur constate que le salarié a abandonné volontairement son
poste, il peut, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, mettre
en demeure le salarié de reprendre son poste.
« Le délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 1237-1-1 ne peut être inférieur à quinze jours
calendaires. Ce délai commence à courir à compter de la première présentation de la mise en
demeure adressée par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge. »
Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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