Dans un arrêt du 8 mars 2023 (n° 21-12.492), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’une salariée estimant être victime d’une inégalité de traitement peut solliciter, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, la communication des bulletins de paie de ses collègues masculins occupant des postes de niveau comparable au sien.
1) Faits et procédure.
Une femme a été engagée en qualité de structureur le 5 janvier 2009 par la société Exane Derivatives, filiale du groupe Exane. Entre le 1er février 2013 et le 22 janvier 2017, elle a occupé le poste de responsable projets transverses dérivés (chief operating officer ou COO) avant d’être nommée, le 23 janvier 2017, directeur stratégie et projets groupe dans la société Exane.
Licenciée le 22 février 2019 et considérant avoir subi une inégalité salariale par rapport à certains collègues masculins occupant ou ayant occupé des postes de COO, elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud’homale, le 31 octobre 2019, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, pour obtenir la communication d’éléments de comparaison détenus par ses deux employeurs successifs.
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 3 décembre 2020, a ordonné aux sociétés Exane et Exane Derivatives de communiquer sous astreinte à la salariée les bulletins de paie de huit salariés, pour les périodes de février 2013 à janvier 2017 pour les quatre premiers, de mars 2017 à mai 2019 pour le cinquième et de janvier 2017 à mai 2019 pour les trois derniers, avec occultation des données personnelles, à l’exception des noms et prénoms, de la classification conventionnelle, de la rémunération mensuelle détaillée et de la rémunération brute totale cumulée par année civile.
Les sociétés Exane et Exane Derivatives ont alors formé un pourvoi en cassation.
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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