La Cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 16 mars 2023, rejette l’application du barème Macron en invoquant un motif nouveau : depuis la mise en place du barème, le gouvernement n’a pas réalisé d’examen à intervalles réguliers du barème d’indemnisation, contrairement à l’obligation qui a été mise à sa charge par l’OIT (Organisation internationale du travail).
1) Faits et procédure.
Une salariée a été embauchée le 29 décembre 2010 par la société Climinvest dans le cadre d’un CDD, en qualité de réceptionniste polyvalente, statut employé.
En dernier lieu, elle exerçait le poste de Directrice d’un hôtel Kyriad dans le cadre d’un CDI.
En date du 16 mars 2018, le médecin traitant de la salariée lui a rédigé un certificat recommandant une réduction de son temps de travail et a alerté le médecin du travail, qui a proposé à la salariée de faire une déclaration de maladie professionnelle en raison d’un épuisement professionnel.
Elle a été placée en arrêt de travail du 29 mars au 13 avril 2018, puis s’en sont suivies plusieurs prolongations jusqu’à la fin du mois de janvier 2019.
Par courrier en date du 30 mai 2018, la salariée a alerté la SARL Climinvest sur ses difficultés dans l’exécution de son travail. Elle a également constaté qu’elle n’avait pas reçu sa prime d’objectifs au mois de mai 2018.
A la suite du refus d’une solution amiable par la société, la salariée a, par requête en date du 12 octobre 2018, saisi le conseil de prud’hommes de Grenoble et a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail et l’indemnisation de ses préjudices subis.
En date du 1er février 2019, elle a été déclarée inapte par le médecin du travail.
Elle a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie du 2 au 28 février 2019.
Par lettre en date du 1er mars 2019, elle s’est vu notifier son licenciement pour inaptitude.
Par jugement en date du 8 avril 2021, le conseil de prud’hommes de Grenoble a :
- Dit que la SARL Climinvest a manqué à son obligation de sécurité de résultat et à son obligation de loyauté ;
- Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts exclusifs de la SARL Climinvest ;
- Dit que cette résiliation judiciaire s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en produit les effets à compter du 1er mars 2019, date du licenciement ;
- Condamné la SARL Climinvest à payer à la salariée différentes sommes.
La société Climinvest a interjeté appel à l’encontre de ce jugement.
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
Mathilde FRUTON LETARD élève avocate EFB Paris
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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