Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 21 mars 2023 (n° 459626), a jugé qu’un accord portant rupture conventionnelle collective ne peut être validé par l’autorité administrative lorsqu’il est conclu dans le contexte d’une cessation d’activité de l’établissement ou de l’entreprise en cause conduisant de manière certaine à ce que les salariés n’ayant pas opté pour le dispositif de rupture conventionnelle fassent l’objet d’un licenciement pour motif économique.
1) Faits et procédure.
L’Union départementale des syndicats Force Ouvrière Loir-et-Cher a demandé au Ttribunal administratif d’Orléans d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 janvier 2021 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Centre-Val de Loire a validé l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective du 15 décembre 2020 au sein de la société Paragon Transaction.
Par un jugement n° 2100795 du 3 juin 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21VE02220 du 20 octobre 2021, la Cour administrative d’appel de Versailles a, sur appel de l’Union départementale des syndicats Force Ouvrière Loir-et-Cher, annulé ce jugement et la décision du 5 janvier 2021.
La Société Paragon Transaction se pourvoit en cassation contre cet arrêt.
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
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Candidat au bâtonnat de Paris 2024 https://www.chhum-maran-batonnat2024.paris/
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