Dans un arrêt du 29 mars 2023 (n°21-15.472), la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que lorsque le médecin du travail indique qu’un reclassement est possible en télétravail pour un salarié inapte, l’employeur doit aménager un poste en télétravail quand bien même l’entreprise n’a pas mis en place le télétravail.
Pour rappel, lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, en prenant en compte les conclusions écrites du médecin du travail et en assurant au besoin des mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail [1].
En revanche, l’employeur n’est pas dans l’obligation de créer spécifiquement un poste adapté aux capacités du salariés [2].
Le débat consistait donc à savoir si le télétravail constituait seulement une modalité d’aménagement d’un poste ou au contraire une création de poste dans le cas où l’entreprise ne l’a pas mis en place.
L’employeur considérait que comme le télétravail n’avais pas été mis en place dans l’entreprise, le mettre en place constituerait une création de poste à laquelle il ne peut être contraint.
La Cour de cassation rejette cet argument et approuve la cour d’appel car elle estime au contraire que le télétravail, considéré alors comme une simple modalité d’aménagement d’un poste, peut être prévu par un simple avenant au contrat de travail.
Ainsi, l’employeur devant prendre en compte les préconisations formulées par le médecin du travail dans le cadre de sa recherche de reclassement, il doit nécessairement mettre en place du télétravail si cela est préconisé par le médecin du travail et que c’est le seul aménagement rendant le poste adapté aux capacités du salarié.
Toutefois, il semble que l’employeur puisse toujours refuser la mise en place du télétravail préconisé par le médecin du travail s’il invoque des motifs valables. En effet, l’article L4624-4 du Code du travail laisse la possibilité à l’employeur de ne pas suivre les propositions émises par le médecin du travail en lui faisant connaitre, ainsi qu’au salarié concerné, les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.
Sources.
. Cass. soc., 29 mars 2023, n°21-15.472.
. « Obligation de reclassement : le télétravail comme mode d’aménagement de poste », La semaine juridique Social n°13 du 4 avril 2023, act. 119.
Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
Mathilde Fruton-Létard élève avocate EFB Paris
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