La loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 a consacré le droit pour un gardé à vue d’être assisté par un avocat.

Un citoyen peut être gardé à vue pour avoir brulé un feu rouge ou pour avoir participé à une manifestation.

Dans ce cas, il lui sera rappelé le droit d’être assisté par un avocat lors de sa garde à vue.

Pourtant, curieusement, lors d’un entretien préalable de licenciement ou d’une rupture conventionnelle, le salarié n’a pas droit d’être assisté par un avocat.

La loi permet l’assistance du salarié par un conseiller du salarié mais non d’un avocat.

Pourtant, l’intérêt qui est en cause, à savoir son emploi, est très important.

Cela peut être d’autant plus important si le salarié est âgé, s’il a beaucoup d’ancienneté dans son entreprise ou s’il a une charge de famille important ou s’il est en situation de handicap.

Le droit d’être assisté par un avocat par un salarié participerait aux droits de la défense de ce dernier.

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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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