Dans deux arrêts en date du 5 juillet 2023 (n°21-23.222, n°21-23.387), la chambre sociale de la Cour de cassation invalide les dispositifs de forfaits en jours prévu par : 1) la convention collective du commerce et de la réparation automobile du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile et 2) la convention collective des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire.

Dans ces 2 arrêts, la Cour de cassation affirme que :

« toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ».

La Cour de cassation vérifie que les dispositions de l’accord collectif permettent à l’employeur de :

« remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable ».

Dans un troisième arrêt du même jour (n°21-23.294), la chambre sociale, au contraire, valide le dispositif de forfaits en jours prévu par la convention collective des employés, techniciens et agents de maitrise du bâtiment.

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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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