Le système fiscal français reposant majoritairement sur les déclarations des contribuables, il est logique que l’administration fiscale ait le pouvoir de les contrôler (LPF, art. L. 10).

Pour autant, des droits et des garanties sont attribués aux contribuables par la loi et la jurisprudence opposables à l’administration fiscale à certaines conditions. 

90 % des contrôles se terminent par une "proposition de rectification" (redressement fiscal) portant, par exemple, sur les impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, cotisation économique territoriale…), les droits d’enregistrement, les retenues à la source en cas, notamment, de distribution de dividendes à un résident fiscal étranger, l’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les droits de donation ou de succession…

Le droit fiscal étant une discipline juridique éminemment technique et en perpétuelle évolution, l’assistance d’un avocat fiscaliste permettra au contribuable de vérifier certains points clefs de la procédure administrative et juridictionnelle suivie dans l'intérêt de sa défense, notamment :

  • Une vérification de comptabilité est-elle limitée dans le temps ?
  • Que recouvre la notion « d’opposition à contrôle fiscal » et quelles sont les sanctions ?
  • Qu’est-ce qu’un débat oral et contradictoire dans le cadre d’une vérification de comptabilité ?
  • Le vérificateur peut-il emporter des documents de l’entreprise contrôlée ?
  • L’administration fiscale peut-elle renouveler un contrôle fiscal dans le cadre d’une vérification de comptabilité ?
  • La motivation retenue par le vérificateur est-elle conforme à la jurisprudence la plus récente ?
  • La prescription a-t-elle été valablement interrompue ?
  • Les observations écrites du contribuable sont-elles suffisamment pertinentes ?
  • L’administration fiscale doit-elle y répondre ? dans quel délai ?
  • Quels vices de procédure le contribuable pourra-t-il opposer avec succès ? 
  • Quand doit-il les opposer ? (ni trop tôt, ni trop tard...).
  • Quels sont les recours hiérarchiques prévus ?
  • Le contribuable doit-il demander la saisine de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ?
  • Le contribuable peut-il conclure une transaction ou bien réclamer une remise ou une modération avec l’administration fiscale ? Quels sont les arguments recevables ?
  • Quels sont les recours devant les juridictions et les délais pour les exercer ?
  • Le contribuable a-t-il toujours intérêt à solliciter un sursis de paiement ? 
  • Si le comptable des finances publiques refuse les garanties proposées par le contribuable, ce dernier peut-il contester la décision de l'administration ?
  • Comment se déroule la procédure devant le juge de l'impôt administratif ou judiciaire ?
  • Existe-t-il des procédures d'urgence devant le juge de l'impôt ? 

Frédéric DAL VECCHIO, avocat fiscaliste, Docteur en droit, inscrit au Barreau des Hauts-de-Seine (92).