La TVA facturée par un avocat qui ne peut pas être déduite par un particulier, à la différence d'une entreprise, n'est pas une violation du droit à un recours effectif ni du principe d'égalité des armes (CJUE, 28 juillet 2016, aff. C-543/14, Ordre des barreaux francophones et germanophone, N° Lexbase : A0129RYG). 

Article de Frédéric Dal Vecchio, Lexbase Hebdo édition professions n° 223 du 15 septembre 2016, n° LXB : N4321BWX (extrait).