Article de Frédéric DAL VECCHIO, Docteur en droit et avocat à la Cour, publié dans la "Revue européenne et internationale de droit fiscal" en avril 2017 (REIDF 1/2017) : "Le rescrit, une garantie ?" :
I) Le rescrit, une garantie au profit des acteurs du droit fiscal ?
A) Une garantie pour les contribuables ?
B) Une garantie pour l'administration fiscale ?
II) Le rescrit, des pratiques internationales sources d'une garantie ?
A) Pratiques internationales au sein d’un bloc régional réunissant des Etats membres développés : l’Union européenne
B) Pratiques internationales au sein d’un bloc régional réunissant des Etats en voie de développement : l’ASEAN (Association des Nations de l’Asie du Sud-Est)
1) Le principe même du rescrit au sein des Etats membres de l’ASEAN
2) Les accords préalables en matière de prix de transfert dans l’ASEAN
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