Proposée par le procureur de la République, cette procédure permet d'éviter un procès devant le tribunal correctionnel à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés.

La « CRPC » est applicable à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un délit.Ainsi, si la personne ne reconnaît pas les faits, la procédure classique doit s'appliquer avec notamment une audience devant le tribunal correctionnel le cas échéant.

Cette procédure, dite de « plaider-coupable » s'applique uniquement à certains délits.

La CRPC se déroule en deux étapes :

 

1ère étape, la proposition du Procureur de la République :

Le procureur convoque la personne soupçonnée qui doit être obligatoirement assistée de son avocat.

Le procureur de la République propose à la personne d'exécuter une ou plusieurs peines si elle reconnaît les faits.

Ces peines peuvent être, par exemple :

  • une peine d'amende ;
  • et/ou une peine de prison ;
  • l'exécution en tout ou partie d'une peine complémentaire encourue (retrait du permis de conduire, suspension du permis de conduire...)...

Ces peines peuvent être assorties d'un sursis.

Suite à cette proposition, la personne soupçonnée peut :

  • accepter la proposition ;
  • la refuser ;
  • demander un délai de réflexion de 10 jours francs maximum.

Toutefois, si un délai de réflexion est demandé, le procureur peut décider de la présenter devant le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci ordonne : le placement sous contrôle judiciaire, le placement sous bracelet électronique ou le placement en détention provisoire.

  • Si la proposition est acceptée, le procureur doit saisir le président du tribunal correctionnel en vue d'une audience d'homologation ;

  • Si la proposition est refusée, la personne devra se présenter à l'audience du tribunal correctionnel.

 

2e étape, l'audience d'homologation :

L'auteur des faits et son avocat sont entendus par le président du tribunal qui peut décider d'homologuer ou refuser la proposition du procureur.

Le président du tribunal ne peut ni la modifier, ni la compléter.

L'audience et la décision du président doivent avoir lieu le même jour.

  • Si le juge homologue : le juge rend une ordonnance d'homologation qui a la même valeur qu'un jugement classique. L'ordonnance est notifiée à l'intéressé, qui dispose alors d'un délai de 10 jours francs pour faire appel.

  • Si le juge refuse d'homologuer la proposition : la personne devra se présenter à l'audience du tribunal correctionnel.

Le choix de l'acceptation ou du refus de la proposition du procureur de la République, avec les conseils de l'Avocat, doit être décidé en fonction notamment : des nullités envisageables de la procédure ainsi que de la situation personnelle de l'auteur des faits.

Un rendez-vous avec un Avocat, avant la CRPC, est donc primordial.