Dans cette période de crise sanitaire et de restrictions de déplacement, beaucoup de français n’ont plus la libre jouissance de leur patrimoine. Certains, confinés en ville, ne profitent plus de leurs résidences secondaires. D’autres ont choisi de quitter la ville et ont laissé leur logement urbain (17 % des habitants de la métropole du Grand Paris auraient quitté leur région entre le 13 et le 20 mars). Enfin, certains propriétaires de biens en France vivent à l’étranger et sont actuellement dans l’impossibilité de pouvoir venir en France.

Cette période de crise n’étant pas close et les interrogations sur ses impacts économiques étant nombreuses, la question du paiement des taxes d’habitation 2020 (soit au titre de la résidence principale soit au titre de la résidence secondaire) commence à apparaître.

Il est vrai, que la taxe d'habitation n'est pas due si le contribuable ou sa famille sont dans l'impossibilité absolue d'occuper le local imposable. Cette impossibilité peut résulter de divers empêchements ou cas de force majeure (BOI-IF-TH-10-20-10 n° 150, 12-9-2012).

Au cours de la dernière guerre mondiale, l'administration avait ainsi considéré comme non imposables les locaux même demeurés garnis de meubles, dont la jouissance était interdite par cas de force majeure aux intéressés (BOCD 1942, 2e partie n° 4 p. 99 et 100).

Néanmoins, dans le cas de la pandémie du COVID 19, si elle est apparue le 17 novembre 2019 dans la ville de Wuhan, en Chine centrale, puis s’est propagée dans le monde entier, l'organisation mondiale de la santé (OMS) n’a prononcé l'état d'urgence de santé publique de portée internationale que le 30 janvier 2020. En France, l’état d’urgence sanitaire est entré en vigueur le 24 mars 2020.

Ainsi, au 1er janvier 2020, il ne peut pas être efficacement soutenu que des entraves à la libre disposition des biens immobiliers existaient.

Or, la taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition (Article 1415 du CGI). La cessation de l'occupation d'un local d'habitation au cours de l'année d'imposition reste sans influence sur l'imposition.

Sauf aménagements législatifs, il sera donc délicat d’obtenir un dégrèvement de la taxe d’habitation 2020 (dont les avis d’imposition seront transmis avant la fin de cette année) sur la base de l’impossibilité d’occuper un de ses logements.

Ce n’est que si les restrictions de déplacements devaient durer jusqu’au 1er janvier 2021 que la question se poserait véritablement. Espérons, néanmoins, qu’elle reste une hypothèse d’école.