La crise sanitaire actuelle donne lieu à des initiatives remarquables d’entreprises de toutes tailles qui modifient leurs chaînes de production pour répondre aux pénuries de certains produits notamment des gels hydroalcooliques.

Ces produits sont ensuite donnés aux établissements de santé.

Ces initiatives méritent évidemment d’être encouragées y compris sur le plan fiscal.

Dans ce domaine, les pouvoirs publics ont déjà apporté certaines réponses.

EN MATIERE DE TVA

Il serait inéquitable que l’entreprise qui fait don de sa production, pour la santé de tous, ne puisse pas déduire la TVA qu’elle a acquittée sur ses fournitures.

Sur ce point la réponse a été extrêmement rapide puisqu’un rescrit a été publié dès le 7 avril 2020 (BOI-RES-000068-20200407).

L’administration a élargi le champ du très récent article 273 septies D du CGI concernant les invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues d'utilité publique.

Ainsi, « il est admis, pendant la période de l’état d'urgence sanitaire déclarée par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, d’en étendre le bénéfice aux dons de matériels sanitaires (masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs) fabriqués, achetés, ayant fait l’objet d’une acquisition intracommunautaire ou d’une importation, effectués par les entreprises au profit d’établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique (CSP), d’établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), de professionnels de santé mentionnés au 1° du 4 de l’article 261 du CGI, ainsi que de services de l’État et des collectivités territoriales. Cette tolérance s’applique y compris lorsque ces matériels sont acquis dans la perspective d'un don.

La dispense de régularisation vaut également dispense de taxation de la LASM.

Compte tenu des circonstances exceptionnelles de l’état d’urgence sanitaire, le bénéfice de cette tolérance n’est pas subordonné à la délivrance par le bénéficiaire du don, d’une attestation établie selon les modalités décrites au § 90 du BOI-TVA-DED-60-30. En revanche, l’entreprise donatrice conserve à l’appui de sa comptabilité les informations nécessaires permettant d’identifier la date du don, son bénéficiaire, la nature et les quantités de biens donnés ».

La réponse paraît tout à fait appropriée tant sur le fond que sur la forme. En effet, même les modalités de déduction sont simplifiées.

EN MATIERE D’IMPOT SUR LES BENEFICES

On peut s’interroger sur la possibilité de bénéficier de l’article 238 bis du CGI qui prévoit une réduction d'impôt égale à 60[1] % des versements (pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé) effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel …

Sur la forme du don, il n’y a pas de difficulté puisque les dons en nature ouvrent droit à la réduction d'impôt.

En ce qui concerne les organismes bénéficiaires des dons, une réponse semble déjà pouvoir être trouvée dans la doctrine administrative (BOI-IR-RICI-250-10-20-10, 10 mai 2017, § 70) relative à la réduction d’impôt sur les dons pour les particuliers (article 200 du CGI) qui recoupent les mêmes œuvres et organismes qui l’article 238 bis du CGI pour les entreprises.

En effet, la doctrine précise « les œuvres ou organismes d'intérêt général qui concourent à la protection de la Santé publique sur le plan de la prophylaxie ou de la thérapeutique peuvent être considérés comme présentant un caractère social ou philanthropique au sens de l'article 200 du CGI. Il en est ainsi notamment des hôpitaux et hospices publics, des hôpitaux privés à but non lucratif, des établissements nationaux de bienfaisance et de tous organismes publics, semi-publics ou privés à but non lucratif contribuant à la lutte contre certaines maladies, à la transfusion sanguine, à la réadaptation médicale et à la protection ou à l'éducation sanitaire de la population (RM Perbet n°29668, JO, AN du 19 octobre 1987, p. 5790). »

Sous réserve des éventuelles précisions qui seront apportées sur ce point dans le contexte de la crise du COVID-19 (on pense notamment aux dons aux maisons de retraite, aux médecins…), les entreprises donataires aux établissements de santé devraient donc pouvoir s’inscrire dans le cadre du dispositif de réduction d’impôt.

Conclusion

Les entreprises qui consacrent des moyens pour venir en aide aux soignants méritent, a minima, des réponses fiscales simples et efficaces ce qui semble bien être la ligne déjà suivie.

 

 

 

 

[1] Pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 (article 134 de la loi 2019-1479 du 28 dec 2019) :

-  la fraction des versements supérieure à 2 M € ouvre droit à une réduction d'impôt au taux de 40 % ;

-  la limite de prise en compte des dons est de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.