Depuis son instauration en septembre 2017, le barème prud’homal plafonnant les indemnités en présence d'un licenciement abusif fait l'objet de très nombreuses critiques.

Saisie d'une demande d'Avis par le Conseil de Prud'hommes de Toulouse, la Cour de cassation a :

Validé le barème visant à plafonner les indemnités de licenciement, barème dit "Macron"; et

- Expliqué que les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée ne sont pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers.

Autrement dit, l'indemnité en présence d'un licenciement abusif restera, pour le moment, plafonnée selon l’ancienneté du salarié.

L'article L.1235-3 du Code du travail reste donc parfaitement applicable. Ainsi, un salarié disposant de 3 années d’ancienneté ne pourra pas percevoir plus de 4 mois de salaire au titre de son préjudice découlant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour mémoire, plus d'une dizaine de Conseil de Prud'hommes avaient refusé d'appliquer le barème, considérant notamment que ce dernier ne permet pas une indemnisation totale et entière du préjudice. La bataille ne fait que commercer.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2019_9218/juillet_2019_9443/15013_17_43210.html

 

Maître Gauthier Chevalier

Avocat à la Cour

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