Rupture conventionnelle et femme enceinte, comment négocier ?

Une salariée enceinte à le droit de signer une rupture conventionnelle, la Cour de cassation a reconnu la validité d'une telle pratique dans un arrêt rendu le 25 mars 2015. Pour autant, il n'est jamais évident, pour une salariée enceinte, souhaitant protéger sa grossesse, de savoir comment solliciter sa rupture conventionnelle, et le montant qu'elle pourrait, le cas échéant, solliciter.

Pour bien négocier, vous devez garder à l’idée qu’il est extrêmement dangereux pour votre employeur de licencier une femme enceinte (pour plus d’information, je vous renvoie à un autre article, du cabinet CHG-Avocat, s’arrêtant spécifiquement sur le licenciement d’une femme enceinte).

Vous pouvez à tout moment conclure une rupture conventionnelle, durant la grossesse et durant le congé maternité. Il est préférable de solliciter votre rupture conventionnelle de manière orale dans un premier temps, que ce soit en direct ou par téléphone, afin que cet élément ne puisse pas être retenu contre vous dans l'hypothèse où aucune rupture conventionnelle ne serait, en définitive, signée.

Cette erreur, dont les conséquences peuvent être très préjudiciables, est malheureusement courante.

Vous devez ensuite connaître les indemnités qui vous seraient dues en cas d’un licenciement abusif, licenciement qualifié de nul, et ce afin d’établir un comparatif permettant d’évaluer le montant des indemnités à solliciter.

En présence du licenciement nul d’une salariée enceinte, la sanction prévue par le code du travail est une indemnisation de minimum six mois de salaire brut. Il s’agit d’un minimum. Le barème encadrant les indemnités de licenciement ne s’applique pas dans le cadre d’un licenciement nul tel que le licenciement d’une femme enceinte.

Le montant des indemnités peut monter extrêmement rapidement : vous pouvez par exemple obtenir 10 mois d’indemnités au titre du licenciement nul, le paiement de votre préavis de deux à trois mois, le paiement de l’indemnité légale de licenciement équivalant à un quart de votre salaire mensuel par année d’ancienneté, ainsi que l’indemnité compensatrice de congés payés.

Vous avez le droit de solliciter la réintégration au sein de votre entreprise. Si vous ne le faites pas, vous aurez aussi droit au paiement des salaires que vous auriez perçus durant votre congé maternité, ainsi que durant les quatre semaines suivant le terme de votre congé maternité.

Ainsi, vous percevrez automatiquement le paiement de 20 semaines, soit cinq mois de salaire supplémentaire.

En tant que femme enceinte, vos indemnités seront très importantes. Votre protection est extrêmement forte, à condition d’être correctement défendu. Le droit du travail a organisé une protection extrêmement rigoureuse afin de protéger, à juste titre, les femmes enceintes. Si vous venez d’être licenciée, contactez votre avocat, lequel seul pourra dans une matière extrêmement technique, négocier vos indemnités.

Il est préférable aussi de laisser votre Avocat négocier votre rupture conventionnelle, pour des raisons financières évidentes, mais aussi pour protéger votre grossesse de tout stress potentiellement nocif.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

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