Saisi par des particuliers qui demandaient en urgence la suspension de travaux routiers, le Conseil d’État juge dans sa décision n° 451129 du 20 septembre 2022, que le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé constitue une liberté fondamentale.

REFERE LIBERTE

Tout personne qui estime que l’administration – collectivités territoriales, services de l’État, établissements publics – porte une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté fondamentale peut saisir le juge des référés. Depuis la création de cette procédure d’urgence il y a 22 ans, le juge des référés peut ordonner à l’administration de prendre toute mesure pour faire cesser une telle atteinte, en quelques heures (article L. 521-2 du code de justice administrative). Pour cela, le juge tient compte de l’urgence de la situation et de la possibilité d’ordonner des actions pouvant être immédiatement mises en œuvre.

MESURES DE SAUVEGARDE A TRES BREFS DELAIS

 Il résulte de cette décision que toute personne peut saisir le juge des référés sur le fondement de cet article, si elle justifie qu’une telle atteinte est portée à ce droit du fait de la carence ou de l’action de l’autorité publique, « notamment si ses conditions ou son cadre de vie sont gravement et directement affectés ». Il appartient alors à cette personne de faire état de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier d’une mesure de sauvegarde dans le bref délai de quarante-huit heures que la loi accorde au juge pour se prononcer. Dans tous les cas, ajoute le Conseil d’État, l’intervention du juge des référés est subordonnée au constat que la situation litigieuse permet de prendre « utilement et à très brefs délais » les mesures de sauvegarde nécessaires. Compte tenu de ce délai, le juge doit aussi tenir compte des moyens dont dispose l’autorité administrative et des mesures qu’elle a déjà prises.

Gautier LACHERIE

Avocat au Barreau de BETHUNE

Pour tout renseignement, n’hésitez pas à nous contacter.