< Accéder à la liste des blogs

Maître Goulven LE NY

Avocat au barreau de Nantes

Menu
Photo de Me Goulven LE NY, avocat à NANTES CEDEX 1
Compétences : Droit public, Droit immobilier, Droit des associations et des fondations
Barreau : Nantes
Adresse : 3 rue Emile Masson 44019 NANTES CEDEX 1

Les publications de Maître Goulven LE NY

Soumission volontaire au statut des baux commerciaux

Soumission volontaire au statut des baux commerciaux

Par Goulven LE NY le 28/07/2020
La Cour de Cassation a précisé dans sa jurisprudence que les parties peuvent volontairement soumettre le contrat qu'elles concluent au statut des baux commerciaux lorsqu'elles le font en des termes clairs et précis que le juge ne peut dénaturer, quand bien mêmes l'ensemble des conditions légales ne sont pas ... Lire la suite >
 
Voir le profil de Me Goulven LE NY sur Avocat.fr
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies d'analyse d'audience et de fréquentation de notre site ainsi que d'analyse de votre navigation à des fins d'amélioration de nos services ainsi que des cookies des réseaux sociaux pour vous permettre de partager du contenu. Pour en savoir plus ou pour refuser l'installation de cookies, cliquez sur ce lien
OK