- Accompagnement du créateur ou repreneur d'entreprise, choix du statut, formalités, etc.
- Conseils et rédaction d'acte pour la création, administration, gestion, cession et dissolution des PME et organismes de l'ESS : rédactions de statuts (SARL, SAS, sociétés civiles, associations, coopératives), procès-verbaux d'assemblée générale, pactes d'associés, contrats d'apport, cessions de parts, cessions de fonds, cession d'actifs.
- Rédaction de contrats privés et commerciaux, conditions générales de vente consommateurs (B2C) et entre professionnels (B2B), contrats de franchise, contrats de prestation de service, marchés de travaux, contrats de location, contrats de prêts, garanties, sûretés, protocoles, lettres d'intention, etc.
- Audit et rédaction d'acte pour les opérations de croissance externe ou de cession, acquisition de fonds de commerce, acquisitions à la barre du Tribunal de Commerce durant les procédures de redressement judiciaire.
- Assistance en matière de réponse à appels d'offre et exécutions de contrats de la commande publique, notamment des marchés publics de fournitures et de travaux (sous-traitance, décompte général et définitif, accords-cadres) et concessions, audit en matière de procédures de passation, contentieux de la passation (référés précontractuels) et de l'exécution (résiliations, actions en matière de garantie décennale ou de parfait achèvement, levée des réserves).
- Accompagnement de projets publics et assistances à la définition et la passation de montages contractuels complexes pour la gestion d'équipements publics et les opérations de valorisation du domaine public de l'immobilier public (AOT, BEA, concessions, baux réels solidaires, baux emphytéotiques), notamment pour l'accueil d'activités économiques ou touristiques ou de production d'énergie renouvelable, accompagnement à l'identification de la structure juridique et rédactions d'acte pour la création, la gestion de la relation et la dissolution de structures ad-hoc (SEM, SPL, SCIC, GIP, GIE, associations, syndicats mixtes).
- Contentieux du recouvrement des créances privées et publiques, obtention d'une décision (référés provision, injonctions de payer, etc.), saisies, déclarations de créance et revendications de marchandises vendues dans le cadre de procédures de redressement ou liquidation affectant les débiteurs.
- Rédaction d'acte pour la cession d'autorisations et contentieux en matière d'autorisations (ERP, autorisations environnementales, nuisances, débits de boissons) et application des règlementations sectorielles (débits de boisson, tourisme, transports, etc.).
- Fiscalité des PME, organismes publics et sans but lucratif ;
En savoir plus :
- https://www.glenyavocat.bzh/affaires
- https://www.glenyavocat.bzh/immobilier
Compétences : Droit immobilier, Droit public, Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Barreau : Nantes
Adresse : 3 rue Emile Masson 44019 NANTES CEDEX 1
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